C'est le projet du Medef

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« C'est un projet de droite... » Parole d'expert...


Éric Woerth, l'ancien ministre du Travail auteur de la dernière réforme des retraites en 2010 n'a pas craint de se réjouir la semaine passée après la publication de l’avant-projet de loi El Khomri visant à « instituer de nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs ».
 

La réforme « va dans le bon sens », se sont également félicités les représentants du patronat Pierre Gattaz (Medef) et François Asselin (CGPME) qui saluent le projet tout en appelant le gouvernement à « aller jusqu'au bout ».
 

C'est-à-dire à ne pas flancher et au besoin à imposer par la force du 49-3 un projet qui en 53 articles, 7 titres, 131 pages, hache menu les droits et la protection des salariés.

« À la protection des salariés c’est désormais la prise en compte des intérêts financiers du patronat et des actionnaires qui sera privilégiée », affirme la CGT, en dénonçant les 35 heures « rendues obsolètes », « la mise en œuvre du référendum chantage », « le plafonnement des indemnités prud'homales ».
 

Ce projet comporte aussi l'élargissement de la définition du licenciement économique facilitant la rupture du contrat même si l’entreprise ou le groupe ne connaît pas de difficultés économiques sérieuses ou déguise des baisses d’activité.
 

Dans un communiqué du 17 février, l'Ugict- CGT a pointé l'extension et l'assouplissement du forfait jour qui touche déjà un cadre sur deux.
 

Alors que la France a été condamnée à 4 reprises par le Comité européen des droits sociaux, que la Cour de cassation a annulé 11 accords de branches et appelé le législateur à se mettre en conformité avec le droit européen, le projet de loi prévoit que les entreprises de moins de 50 salariés n’auront plus besoin d’accord collectif et que les 11 heures de repos consécutifs obligatoires pourront être fractionnées, au mépris des normes européennes et du droit à la déconnexion.
 

Travailler plus pour gagner moins,

être licencié sans motif,

son contrat de travail modifié,

son salaire baisser,

son temps de travail augmenté sans pouvoir se défendre,

tels sont quelques-uns des aspects les plus régressifs de ce projet qui appelle une réaction forte et unitaire du monde du travail, salariés, précaires, privés d’emploi", la CGT s'engage « à travailler à cela de manière urgente ».
 

Pour sa part, l'Ugict-CGT a lancé une campagne d'information, de mobilisation contre le projet de loi El Khomri.
 

Par ailleurs une pétition citoyenne a déjà recueilli près de 200 000 signatures en un week-end.
Travailler plus pour gagner moins

 

L’augmentation des temps et des charges de travail fragilise déjà la santé et la vie personnelle et familiale.
 

Pourtant, ce projet de loi aggrave considérablement la situation :
 

- par simple accord d’entreprise, on pourra passer de 10 à 12h de travail maximum par jour ;
 

- par simple accord d’entreprise, on pourra passer de 44 à 46h de travail maximum par semaine sur 16 - semaines (au lieu de 12 aujourd’hui) ;
 

- il suffira d’un accord d’entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins compensées.
 

- les temps d’astreinte pourront être décomptés des temps de repos.
 

Extension des forfaits-jours.
 

Sur ces contrats, la France a été condamnée à quatre reprises par le Comité Européen des Droits Sociaux

e les cadres des entreprises de moins de 50 salariés puissent être en forfaits jours, même sans accord de branche ou d’entreprise qui encadre le dispositif ;
 

- que les 11 heures de repos obligatoires par tranche de 24 heures puissent être fractionnées ;
 

- que l’obligation de l’employeur en matière de santé soit remise en cause : il ne pourra plus être tenu pour responsable si un-e salarié-e ne prend pas ses heures de repos ou ses jours de congés.
 

Comme si les cadres travaillaient pendant leurs congés par choix personnel !
 

La sourde oreille
 

L’Ugict-CGT a rédigé des propositions précises pour réglementer strictement les forfaits-jours et les a adressées à la ministre du Travail, qui ne les a visiblement pas lues !

Possibilité pour l’employeur de licencier sans motif

 

- En cas de licenciement illégal, la condamnation plancher de 6 mois de salaire, que risque l’employeur aux prudhommes sera remplacée par un plafond maximum.
 

Pour tous les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté, et notamment les jeunes, la condamnation est plafonnée à 6 mois de salaire, soit moins que le plancher actuel !
 

Pour les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté, la condamnation maximum sera seulement de 15 mois de salaire, quel que soit le préjudice subi !
 

Ainsi, le gouvernement légalise les licenciements abusifs. La protection en matière de licenciements constitue la clé de voûte du code du travail : comment faire respecter ses droits, réclamer le paiement de ses heures sup ou faire usage de sa liberté d’expression dans l’entreprise si on peut être mis dehors du jour au lendemain sans motif ?
 

- Une entreprise pourra faire un plan social sans avoir de difficultés économiques.
-
- Une baisse du chiffre d’affaire ou du montant des commandes pendant quelques mois suffira à le justifier.

 

-  De plus, l’examen des difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe sera limité aux entreprises du groupe implantées en France, même si le groupe est fortement bénéficiaire dans les autres pays du monde

Généralisation du dumping social et du chantage à l’emploi

 

Une entreprise sans difficultés économique pourra, par accord, baisser les salaires, augmenter le temps de travail, imposer la mobilité aux salariés quelque soient les clauses de leur contrat de travail.
 

Après un accord d’entreprise, un salarié qui refuse un changement dans son contrat de travail pourra être licencié.
 

Une mesure pourra être imposée par référendum contre l’avis de 70 % des syndicats.

Un droit à la déconnexion ? La blague

 

Le gouvernement a été obligé de reprendre la revendication de l’Ugict-CGT et de faire entrer le droit à la déconnexion dans la loi.
 

Sauf que sa mise en œuvre est renvoyée au 1er juillet 2017 et que le contenu est minimaliste.
 

Un sujet de négociation sans obligation de mise en place des trêves de mails, et surtout renvoyé à des chartes d’entreprises sans valeur normative…
 

Imposons de vraies mesures pour l’emploi !
 

Le projet de loi El Khomri, comme le pacte de responsabilité (40 milliards de cadeaux aux entreprises sans contrepartie ni évaluation) ne créera aucun emploi.
 

Il faut donc mettre en place une autre politique pour créer de l’emploi !
 

• Mettre en place un plan de relance,en France et en Europe et rompre avec l’austérité.

• Réorienter les 200 milliards d’exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les entreprises (Pacte de responsabilité, Crédit Impôt Recherche…) au service des créations d’emploi, de l’investissement, de la

Recherche et de la lutte contre la précarité.

• Réduire le temps et la charge de travail, sur la semaine, l’année et la vie toute entière.

• Augmenter les salaires, reconnaître les qualifications et instaurer l’égalité Femmes/Hommes.

C’est la demande qui crée l’emploi, et elle est d’abord liée à la consommation des ménages !
 

• Lutter (enfin) contre la finance :n’est-ce pas les 60 % d’augmentation du montant des dividendes depuis la crise de 2008 qui plombent notre économie plutôt que le prétendu coût du travail ?

N’est-ce pas le diktat des multinationales qui asphyxie les PME plutôt que la prétendue complexité du Code du Travail ?

Mettons en place un droit de refus et d’alternative pour nous permettre de faire primer notre éthique professionnelle sur le management par les coûts.

Restaurons l’autonomie, l’initiative et le collectif de travail pour nous permettre de bien travailler.

Réformons la fiscalité des entreprises pour mettre fin au « plus on est gros, moins on paie d’impôts ».

Renforçons la Banque Publique d’Investissement pour assurer un financement au long terme aux PME.

Responsabilisons les donneurs d’ordre et limitons la sous-traitance, instaurons des critères sociaux et environnementaux à l’entrée de l’U.E. pour défendre notre industrie et lutter contre le dumping.

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Mis en ligne le 23 février 2016  |  Dernière mise a jour 23 février 2016