Accord sur les retraites AGIRC ARRCO du 30 octobre 2015

Retraites

Accord sur les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC du 30 octobre 2015 : Cadres,  femmes, jeunes diplômé-e-s, retraité-e-s : toutes et tous perdants !
 

La CFE-CGC, la CFTC et la CFDT viennent de conclure avec le Medef  un accord remettant en cause les conditions de départ en retraite, le niveau des futures pensions, la revalorisation et le montant des pensions liquidées ainsi que le statut cadre.
 

Si préjudiciable soit-il aux salariés et aux retraités, cet accord n’atteint pas l’objectif poursuivi : rétablir durablement l’équilibre financier des régimes ARRCO1 et AGIRC2. En 2020 un déficit de 2,3 milliards persistera pour se creuser à 4,1 milliards en 2030.
 

Au sein du salariat, les cadres, les femmes, les jeunes et les chômeurs sont ceux qui payeront dans l’immédiat le plus lourd tribut à la conclusion de cet accord.
 

Les signataires tentent de justifier ces reculs sociaux sans précédent en soutenant qu’ils sont inéluctables pour sauver de la faillite l’ARRCO et l’AGIRC.

C’est faux ainsi qu’ils en ont eux-mêmes convenus dans un communiqué de presse émanant des présidences paritaires de l’ARRCO et de l’AGIRC en date 18 décembre 2014 (cf. annexe 1).
 

L’ARRCO et l’AGIRC sont en effet des régimes par répartition. Ils sont financés par des cotisations sur salaire ce qui les met à l’abri de toute faillite : tant qu’il y a des salaires, il y a des retraites.
 


L’enjeu des négociations était donc de maintenir le niveau des pensions.

Les signataires ont fait le choix inverse : celui de la baisse des futures pensions, du gel des retraites, voire de leur diminution à compter de 2019 conjugués avec le recul de l’âge effectif de départ en retraite.
 

Voici, en première analyse, l’exposé des mesures adoptées et des alternatives toujours possibles : l’essentiel des dispositions ne prenant effet qu’à compter de 2019, le changement de cap reste d’actualité, grâce aux propositions de financement avancées par la CGT et son UGICT.
 

1ARRCO : régime de retraite complémentaire de l’ensemble des salariés (cadres et non-cadres) du secteur privé 


2AGIRC : régime complémentaire des cadres et assimilés leur permettant de se constituer des droits à retraite sur la partie de leur salaire excédent le plafond de la Sécurité sociale (3170 euros mensuels bruts en 2015)

1.    Ma retraite : à quel âge ?  Fiche 1 →
2.    Pour quel niveau de pension ? Fiche 2 →
3.    Quelles revalorisations pour les pensions liquidées ? Fiche 3 →
4.    Quel avenir pour l’ARRCO et l’AGIRC ? Fiche 4 →
5.    Qu’advient-il du  statut cadre ? Fiche 5 →
6.    Faudrait-il épargner pour ses vieux jours ? Fiche 6 →
7.    Quelles mesures de financement proposées par la CGT et son UGICT ? Fiche 7 →
8.    L’accord signé le 30 octobre 2015 est-il équilibré ? Fiche 8 →
Conclusions : comment imposer d’autres alternatives ? Conclusions →

Fiche 1
Ma retraite : à quel âge ?



Dès 2019, pour liquider leur retraite avant 67 ans sans pénalité, les générations nées à compter du 1er

janvier 1957 devront travailler une année supplémentaire au-delà de l’âge auquel elles bénéficient d’une retraite à taux plein dans leur régime de base de Sécurité sociale, CNAV1ou MSA2.
 

Les salarié-e-s qui ne prolongeront pas leur activité se verront appliquer pendant trois années 10 % d’abattement sur le montant de leur pension, sauf s’ils sont exonérés de CSG…

Ceux qui seront assujettis au taux réduit de CSG essuieront un abattement de 5 % pendant 3 ans.
 

L’accord est en rupture avec le principe historique selon lequel les pensions complémentaires doivent pouvoir être liquidées simultanément avec la retraite de base de Sécurité sociale et sans abattement dès lors que le droit à une retraite à taux plein est acquis dans les régimes de base.
 

Cette mesure n’épargne ni les salariés susceptibles de bénéficier d’un départ anticipé au titre du dispositif « carrière longue », ni ceux qui ont été exposés à des niveaux de pénibilité professionnelle qui vont réduire leur espérance de vie à la retraite.
 

1CNAV : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.

C’est le régime de base des salariés de l’industrie et du commerce


2 MSA : Mutualité Sociale Agricole. C’est le régime de base des salariés et des exploitants du secteur agricole

Fiche 2
Pour quel niveau de pension ?
  


Dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC le montant annuel des cotisations est converti en un nombre annuel de points que le salarié accumule tout au long de sa carrière.
 

Ce nombre est fonction du prix d’acquisition du point de retraite.

Or l’accord stipule que pendant au minimum 3 ans le prix du point augmentera beaucoup plus vite que les salaires : en cotisant au même taux, les salariés auront donc de moins en moins de points.
 

La pension s’obtient en multipliant tous les points de carrière par la valeur dite de « service » de ces points.

L’accord stipule que pendant 3 années au minimum, le pouvoir d’achat de ces points va sévèrement décrocher par rapport à l’évolution des prix, elle-même inférieure à l’évolution moyenne des salaires1.
 

En résumé, le salarié va percevoir de moins en moins de point et chacun de ces points représente un pourcentage décroissant de son salaire.
 

A la clef, il se produira un effondrement du niveau des pensions complémentaires, qui pourrait bien inspirer au gouvernement une réforme du même ordre, légitimée par des organisations syndicales qui, bien qu’élues par les salariés, acceptent de tels reculs sociaux.

1 C’est contre-intuitif, mais les prix, tels que mesurés par l’INSEE, progressent moins vite que le salaire moyen (primes incluses) de la population du secteur privé.

Pour réduire les « dépenses vieillesse », tous les gouvernements depuis 1987 revalorisent donc les pensions en fonction de l’évolution des prix hors tabac.

Fiche 3
Quelles revalorisations pour les pensions liquidées ?
  


Grâce au principe de solidarité qui unit les générations dans notre système de retraite, le point de retraite servant au calcul des pensions, en cours d’acquisition ou liquidées, est doté d’une seule valeur, identique pour les salariés en activité et pour les retraités. 
 

La sous-indexation de la valeur du point par rapport à l’inflation ou à l’évolution des salaires concerne donc tout autant les retraités que les actifs.
 

L’accord stipule que pendant 3 années au minimum, cette valeur évoluera de 1 point de moins que l’inflation.
 

Un plancher a toutefois été institué (à la demande de la CGT dès 2013) : dans l’hypothèse où l’inflation serait inférieure à 1 %, le montant du point ARRCO ou AGIRC, et donc des pensions, ne pourra pas être diminué jusqu’en 2018 inclus.

Au-delà toutes les incertitudes sont de mise.
 

Par ailleurs, dès 2016, la revalorisation des pensions est reportée au 1er novembre sans aucun rattrapage.

Par le passé, les pensions étaient revalorisées au 1er avril mais avec un rattrapage au 1er janvier.

Pour les retraités cela signifie, outre la perte initiale de pouvoir d’achat, un manque à gagner de 10 / 12 ème (10 mois sur 12) sur le montant  en euros de la revalorisation annuelle.

Fiche 4
Quel avenir pour l’ARRCO et l’AGIRC ?
  


Depuis 2003, l’AGIRC verse plus de pensions qu’elle ne perçoit de cotisations grâce à des réserves de précaution constituées par le passé.

Leur épuisement en 2017 obligerait à diminuer toutes les pensions AGIRC de 5,15 % dès 2018.

Il en va de même pour  l’ARRCO depuis 2010, avec un horizon d’épuisement des réserves à 2027 qui entraînerait une diminution de toutes les pensions ARRCO de 10,48 % en 2028.
 

L’objectif des négociations était donc de résorber les déficits de l’ARRCO et de l’AGIRC pour maintenir les droits à retraite des salariés du privé.
 

Les signataires du 30 octobre 2015 se sont rapidement éloignés de cette exigence en acceptant des abattements sur le montant des pensions, sauf à différer son départ en retraite d’un an, la sous-indexation des pensions liquidées, la baisse du niveau des futures retraites, autant de mesures régressives qui n’ont pas permis de rétablir l’équilibre des comptes de l’ARRCO et de l’AGIRC.
 

Ils ont donc adopté une mesure radicale : en finir avec l’ARRCO et l’AGIRC, qu’ils étaient supposés « pérenniser »,  pour en finir avec leurs déficits.
 

Ces deux régimes seront donc remplacés à partir du 1er janvier 2019 par un régime complémentaire unique, conçu pour ajuster en permanence ses dépenses à des ressources qui n’ont globalement plus vocation à augmenter : le Medef refusant d’accroître le financement de la protection sociale …

Fiche 5
Qu’advient-il du  statut cadre ?



De longue date le Medef veut en finir avec le statut cadre. La disparition de l’AGIRC lui en donne l’opportunité.

C’est en effet le seul organisme à opérer de manière interprofessionnelle et opposable aux employeurs une  reconnaissance nationale de ce statut fondée sur le niveau de formation exigé, les responsabilités exercées et l’autonomie dans l’exercice de ces responsabilités.
 

C’est donc l’AGIRC qui permet à un salarié, quelle que soit sa branche professionnelle ou son entreprise, d’être reconnu comme cadre ou assimilé cadre.
 

L’ouverture prochaine d’une négociation que le Medef voudrait renvoyer aux branches et limiter à « la définition de l’encadrement » doit au contraire permettre de refonder un statut cadre interprofessionnel, renforçant les garanties collectives déjà existantes, et enrichi de droits nouveaux pour mieux exercer ses responsabilités professionnelles, sociales et économiques.

En détail...

 

Qu’advient-il du  statut cadre ?
 

Avec la disparition de l’AGIRC, les cadres perdent : l’homogénéité de leur statut l’organisme qui leur fournit en moyenne près de la moitié du total de leurs retraites  la Garantie Minimale de 120 Points (GMP) annuels de retraite versés aux cadres à bas salaire (36,4 % d’entre eux) : soit pour une carrière complète cotisée à la GMP une perte annuelle de 2089 euros le droit au maintien de leur niveau de vie lors du passage de l’activité à la retraite
 

En contrepartie de la disparition de l’AGIRC et de la remise en cause de leur statut, les cadres devraient se satisfaire de l’ouverture d’une négociation pour définir dans quelque 600 branches professionnelles « la notion d’encadrement ».

En pratique, à qualification et responsabilités identiques un salarié reconnu comme cadre dans une branche professionnelle ne le serait plus dans une autre.

C’est un nouvel obstacle à la mobilité professionnelle des cadres qu’ils devraient compenser par une mobilité géographique accrue, sous réserve des disponibilités de leurs familles.
 

De surcroît l’Association pour l’Emploi des Cadres (APEC), à défaut de financements stabilisés ne sera plus assurée de pouvoir remplir la totalité de ses missions.

Le nombre de cotisants et donc le volume de cotisations serait en effet appelé à varier selon les définitions retenues dans les branches et selon les mouvements de salariés entre ces branches.
 

Avec la disparition de l’AGIRC, les non-cadres sont également perdants :
 

Pour compenser la perte de ressources induite par la disparition de la cotisation GMP, et financer les points acquis à ce titre par le passé, les signataires acceptent de la remplacer par une « Contribution d’équilibre technique » (CET), versée par tous les salariés cadres et non-cadres, sans attribution de points en contrepartie !
 

Enfin, avec la remise en cause de l’unicité du statut cadre, la reconnaissance et la rémunération de la qualification vont devenir encore plus aléatoires.

Le décrochage entre d’une part le diplôme, les responsabilités exercées et d’autre part les rémunérations serait ainsi mécaniquement renforcé.

Il s’ensuivrait un tassement des grilles salariales sans précédent pour tous les salariés.

 

Quelles  alternatives  pour la CGT et son UGICT ?
 

La  CGT et son UGICT mettent en débat des propositions pour un véritable statut cadre, national et

interprofessionnel, fondé sur :

     la reconnaissance et le paiement de la qualification ;
     la reconnaissance de l’expertise et de la technicité ;
     des droits nouveaux pour restaurer le rôle contributif des cadres dans l’entreprise ;
     le droit de refus et d'alternative ;
     la protection des salariés lanceurs d'alerte ;
     le droit à la déconnexion ;
     le renforcement des moyens de l'APEC ;
     une retraite complémentaire concourant au maintien du niveau de vie lors du passage de l’activité à la retraite.

 


Fiche 6
Faudrait-il épargner pour ses vieux jours ?

 


C’est le message implicite délivré par le chef de file des négociateurs du Medef, Claude Tendil, qui ne brille pas par sa neutralité : Président du groupe Generali, ancien dirigeant  de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance, il défend les intérêts d’un business qui prospère sur la baisse des pensions délivrées par les régimes par répartition (ARRCO, AGIRC, CNAV, MSA) pour développer le marché de l’épargne retraite.
 

Une activité très lucrative pour les professionnels de la banque et de l’assurance, puisque la réglementation impose que l’argent épargné en vue de la retraite soit bloqué pendant toute la carrière, ce qui leur laisse tout loisir de spéculer pendant 4 décennies, tout en prélevant, outre la rémunération de leurs actionnaires, de conséquents frais de gestion.
 

Les marchés financiers sont toutefois exposés à une volatilité cyclique : effondrement de la bourse, krachs financiers, faillites en série, etc.
 

Pour sécuriser leurs activités, banquiers et assureurs ont trouvé la parade : faire supporter l’intégralité de ces risques aux seuls épargnants en ne leur proposant que des produits à « cotisations définies ».

Seul le taux de cotisation exigé du souscripteur est défini, aucun engagement n’est pris quant à la prestation. Le salarié peut donc perdre tout ou partie de l’épargne d’une vie.

En détail...
 

Faudrait-il épargner pour ses vieux jours ?



Le risque pour l’épargnant, la sécurité pour le banquier, c’est une caractéristique commune à l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite « à cotisations définies », les seuls désormais proposés au commun des citoyens.

Noyée  parmi toutes sortes de perspectives alléchantes, cette spécificité figure obligatoirement dans la fiche technique du produit d’épargne retraite, sous la forme laconique et énigmatique d’un renvoi à l’article 83 du Code général des impôts.
 

Alors, pourquoi les salariés devraient-ils prendre des risques que les professionnels de la finance refusent, en toute connaissance de cause, pour leur banque ou leur société d’assurance ?
 

En France, le 1er janvier 2015, les fonctionnaires qui avaient épargné auprès de  l’Union Mutualiste Retraite (Corem) pour se constituer une retraite sur-complémentaire par capitalisation ont vu leur rente amputée du jour au lendemain d’un tiers, sans aucune possibilité de recours juridique, s’agissant d’un produit à « cotisations définies ».
 

Un bien mauvais choix car épargner coûte de surcroît infiniment plus cher que de cotiser !

Selon la Fédération française des sociétés d’assurance, pour espérer compenser une baisse de 10 points du niveau des pensions par rapport aux salaires de fin de carrière, il faudrait épargner chaque année pendant 30 ans un mois de salaire.
 

Or les baisses programmées par les lois et accords adoptés depuis 1993 induisent un décrochage de 20 points du niveau des retraites.

Quand un salarié percevait au début des années 1990 une pension qui représentait 75 % de son salaire de fin de carrière, un jeune débutant aujourd’hui sa carrière peinera à percevoir une pension représentant 55 % de son salaire.

Il lui faudrait donc épargner chaque année pendant 30 ans deux mois de salaire, sans certitude de récupérer son capital.
 


Quelles  alternatives  pour la CGT et son UGICT ?
 

Le besoin de financement des régimes de retraite est significatif mais peut sans difficulté être satisfait au seul regard des sommes considérables allouées aux entreprises, au travers des dispositifs d’exonérations et d’aides à l’emploi, en pure perte si l’on considère l’évolution du taux de chômage.
 

En 2017, selon les chiffres de l’OFCE, le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité représenteront respectivement une manne de 19, 8 milliards et 21,2 milliards, s’ajoutant aux exonérations de cotisations sociales préexistantes, 25,7 milliards d’euros en 2013 et aux aides à l’emploi pour un montant de 37 milliards d’euros selon le rapport du Conseil d’Orientation pour l’Emploi d’avril 2013.
 

Toutes choses égales par ailleurs, la somme de ces dispositifs représentera plus de 100 milliards d’euros en 2017.

Pour la même date nous recherchons 6,7 milliards d’euros pour maintenir les droits à retraite complémentaire actuels des actifs et des retraités.
 

Sauf à s’arc-bouter sur une position dogmatique, le Medef dispose donc de confortables marges de manoeuvre, d’autant plus qu’il a économisé au niveau de l’ARRCO et de l’AGIRC quelque 106 milliards d’euros en 22 ans en ramenant sa contribution au rééquilibrage financiers des régimes à 41 % du total de l’effort mené sur la période, et en portant parallèlement celle des salariés à 59 %.
 


Fiche 7
Quelles mesures de financement proposées par la CGT et son UGICT ?

 


Deux mesures ciblées AGIRC :
 

L’alignement des taux de cotisation entre cadres et non-cadres.
En proportion de leur salaire, la plupart des cadres cotisent moins pour leur retraite que les ouvriers et les employés.

L’alignement des taux de cotisations permettrait de rétablir l’équilibre financier de l’AGIRC jusqu’en 2033 et de résorber 95 % de son besoin de financement en 2040.

Pour un salarié percevant 4 000 € mensuels bruts, cela ne représenterait que 7,72 € de plus cotisés chaque mois !
 

L’augmentation à 150 points de la GMP
Pour les cadres à bas salaire, il s’agit de porter la Garantie minimale de points dont ils bénéficient de 120 à 150 points annuels. Pour 40 années cotisées, leur pension AGIRC passerait de 2 089 euros à 2 611 euros bruts par an.

Tout en améliorant le niveau des futures pensions des cadres concernés, l’augmentation correspondante de la cotisation permettrait de réduire le déficit de l’AGIRC de 8,57 % à l’horizon 2040.
 

Deux mesures communes à l’AGIRC et à l’ARRCO :
 

La création d’une contribution en faveur de l’égalité salariale femmes / hommes
Strictement patronale elle verrait son taux initial de 1 % diminuer au fur et à mesure que les inégalités seraient elles-mêmes réduites.

Cette contribution aurait donc vocation à s’éteindre sitôt que l’égalité salariale femmes / hommes serait obtenue.
 

Selon les calculs des services techniques de l’ARRCO et de l’AGIRC, la réalisation de cette égalité en 10 ans, permettrait un accroissement des cotisations tel que, tout déficit serait effacé à l’ARRCO pour les quatre prochaines décennies tandis que des réserves annuelles représentant au minimum 13 mois d’allocations y seraient durablement reconstituées.
 

Quant au déficit de l’AGIRC, il serait réduit de près de moitié d’ici 2040.
 

Le taux national de cette contribution serait modulé entreprise par entreprise en fonction de l’amplitude des écarts salariaux liés au genre. Certaines entreprises cotiseraient donc au-delà du taux de 1% tandis que d’autres cotiseraient en-deçà.
 

La mesure vise donc à encourager les entreprises qui ont d’ores et déjà entrepris de réduire les inégalités salariales liées au genre et à inciter fortement les autres à ne pas rester hors la loi.
 

Parce qu’elles sont mono-genres ou sans mixité par catégorie socioprofessionnelle 60,7 % des entreprises échapperaient à cette contribution.

Le gain attaché à cette mesure resterait toutefois très élevé car les 39,3 %
d’entreprises mixtes restantes concentrent 87,6 % de la masse salariale du secteur privé.
 

L’élargissement de l’assiette de cotisation

 

Aux éléments actuellement non cotisés : intéressement, participation et épargne salariale : les déficits de l’AGIRC et de l’ARRCO seraient respectivement réduits de 23,57 % et 74 % d’ici 2040.
 

En détail...
 

Quels impacts financiers ?
 

Montants en milliards d’euros

 


Fiche 8
L’accord signé le 30 octobre 2015 est-il équilibré ?
 


A vous de juger !
 

Ventilation à l’horizon 2020 du financement des mesures entre employeurs et salariés actifs ou retraités

Soit la ventilation suivante :

Mais le gouvernement est intervenu pour compenser les 720 millions de hausse de la part dite « employeurs » de la cotisation par une baisse de leur cotisation au financement de la branche accident du travail / maladie professionnelle de la Sécurité sociale. L’apport des entreprises se limite donc à … 60 millions (issus des redressements URSSAF) sur un total de 6,13 milliards.
 

En synthèse, la CFE-CGC, la CFTC et la CFDT ont fait payer aux salariés actifs et retraités, dont ils sont pourtant supposés défendre les intérêts, l’intégralité d’une addition, faite de multiples amputations de leurs droits.

Pour autant, les comptes de la retraite complémentaire ne sont pas rétablis, le Medef annonce donc d’ores-et-déjà que les prochains rendez-vous devront acter de nouveaux sacrifices.

Conclusions : comment imposer d’autres alternatives ?

Les signataires tirent leur droit à signer des accords interprofessionnels engageant l’avenir de millions de citoyens des résultats qu’ils obtiennent lors des élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel.

 

Il appartient donc aux salariés, et singulièrement aux ingénieurs, aux  cadres et techniciens, victimes de la disparition programmée de l’AGIRC, à l’occasion de chaque élection professionnelle de tirer les conséquences de ces signatures et de soutenir les organisations syndicales qui se consacrent exclusivement à la défense de leurs intérêts, à l’intérieur de l’entreprise comme au plan interprofessionnel et national. Quant à l’abstention, elle renforce les organisations syndicales signataires de ces accords délétères.
 

Les salariés détiennent donc les clefs de l’avenir de leur système de protection sociale.
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Mis en ligne le 15 février 2016  |  Dernière mise a jour 15 février 2016