Une approche sur les réformes territoriales

Image de l'article.

Une approche sur les réformes territoriales
 

Une obsession permanente de l’Etat il y a trop de communes en France.
 

Création de territoires à droits égaux
 

La révolution, pour affirmer l’égalité des citoyens et le changement de régime, crée le département avec le district (loi relatives aux assemblée administratives des 22 décembre 1789 et janvier 1890), et la commune (loi municipale du 14 décembre).

Ces ensembles administratifs se font sur des concepts territoriaux de l’ancien régime où l’appartenance identitaire à un groupe (breton, picard, auvergnat) ou à un espace l’ancienne communauté civil ou religieuse, dont la plus petite est la commune.
 

Des territoires non gravés dans le marbre
 

Dès la création des communes, elles ont la possibilité de se réunir, ce qui est bien accueilli par le pouvoir et à toute époque, sauf qu

e l’on  ne peut allier des communes de paroisse d’origine nobilaire à celles ayant appartenues à l’Eglise. La distinction durera jusqu’à la fin de la Restauration. 
 

Le décret de 1793 l’Etat reconnaît le fait que des communautés, à l’intérieur d’une communes, peuvent avoir des intérêts particuliers et crée la section, qui divise la commune.

Une section devenant parfois une commune. Ses intérêts sont d’ordre de pâtures de bois gérés en commun ne pouvant être récupérés légalement par la commune nouvellement formée.

Les droits d’ancien régime attribués dans les campagnes à des communautés restent en l’état.
 

Les communes sont en difficulté pour fournir les services élémentaires, de la vie quotidienne, à leurs habitants aujourd’hui comme hier. La réunion des communes est préconisée par l’Etat.

Déjà sous Napoléon I° des seuils de population définissent des « communes insuffisantes », dont le nombre est à la discrétion des départements (entre 200 et 1000 habitants dans le Finistère).
 

La section est de nouveau règlementée en 1837, puis en 1901, remise en cause en 1985, et supprimée à travers  la loi du 4 août 2004.

L’Etat se mettant à l’abri des droits anciens non abolis de propriété et d’usages de particuliers sur des territoires communaux.

La commune est, à travers le temps,  et reste la cellule de base de la démocratie avec une assise politique et sociale importante.
 

Paris n’échappe pas à la règle.

En 1866 les communes qui enserraient la ville d’alors, devenus les faubourgs, sont absorbées.
 

Le canton une communauté de commune avant l’heure ?

Aujourd’hui un échelon territorial vidé de son contenu
 

Les cantons sont créés dans la constitution de l’an III (1796). Ce sont de grandes municipalités avec des pouvoirs de gestion.

La constitution de l’an VIII (1801) abandonne cette idée. Les municipalités craignent de perdre leurs prérogatives.

Le canton devient sous l’empire le siège d’une gendarmerie et d’un tribunal de police. C’est un échelon de gestion territoriale qui a perdu sa fonction.
 

Le pouvoir central pourquoi et contre qui ?
 

La France est fédérale dans l’esprit au début de la révolution. Le centralisme de l’état est de mise pour faire la guerre, pour défendre la révolution et ensuite faire les conquêtes impériales.

En effet pour la guerre l’état doit avoir à sa disposition tous les moyens politiques et économiques.

Ce centralisme a pour fonction de garder la main mise sur tout le territoire.

Il se transforme en temps de paix par l’idée que l’Etat se réserve la maîtrise du champ politique au nom de l’intérêt général.

Ce sera la politique de la restauration, du second empire, la III° république héritière de la défaite de 1870, victorieuse de la Grande Guerre et vaincue de la dernière Guerre Mondiale.

Dans l’entre deux guerres la III° république justifie la France jacobine par une France une et indivisible.

La IV° république se sert du centralisme pour mettre en place la république sociale et soutenir les guerres coloniales.

La V° république reste centralisée dans le gaullisme qui règle la question coloniale et reste un pouvoir interventionniste avec les plans quinquennaux, les villes nouvelles les projets territoriaux nationaux (cap d’Agde par exemple).

L’arrivée de Valéry Giscard D’Estaing et surtout de la gauche en 1980, repose la question d’une nouvelle organisation territoriale et structurelle pour l’état.
 

Il est fait le constat, après la libération, les trente glorieuses, que les citoyens ne sont plus égaux économiquement.

Des territoires sont favorisés, ils sont urbains où industrialisés ou les deux à la fois, comme par exemple la région parisienne.

Il y a nécessité pour l’état de remédier à ce problème.

L’a-t-il fait ?
 

Création de la petite et grande couronne.
 

En 1968 les départements de Seine et Oise et de la Seine sont  remembrés.

Si il y a un coté pratique, les gens de Tremblay en France vont aujourd’hui à Bobigny plutôt qu’à Versailles,

il y a aussi un coté politique.

Le pouvoir gaulliste a une peur permanente du PC. Il a peur de voir le PC contrôler la Seine donc de contrôler Paris.

La création de la Seine St Denis et du Val de Marne permet de faire la part du lion en épargnant Paris.

Nous sommes que dans une réorganisation territoriale politique.
 

Retour de Paris à la loi commune.
 

En 1977 Paris élit son maire et revient dans le droit commun. J Chirac permet à la ville d’avoir un statut particulier que nous avons toujours.

L’Etat commence son retrait.
 

Ces deux évènements nous impactent aujourd’hui pour le Grand Paris
 

Une nouvelle France
 

La réorganisation territoriale, les communes que l’on regroupe, les cantons qui disparaissent, les départements qui chancellent, les régions qui s’affirment, l’Etat, qui se débarrasse de charges vers les territoires, se dissout dans l’Europe.

Un ordre chronologique.
 

Les nouvelles communes.
 

Le rassemblement de communes avec des incitations est mis en œuvre, avec des aides publiques.

Les résultats sont insuffisants aux yeux de l’Etat. Les associations de communes se sont faites entre une ville, souvent un chef lieu de canton, d’arrondissement, de département avec des communes limitrophes sans moyens.

Ces communes rattachées deviennent les faubourgs de ces villes. Les résistances sont d’ordre identitaire, des français sont attachés à leur commune.
 

Des dérives se font jour.

Des maires de commune importante ont voulu accroitre leur pouvoir, leur rayonnement en « annexant » des communes voisines.

D’autres n’ayant plus de terrain libre pour faire vivre leur rêve, construire une piscine, un centre sportif, une zone commerciale.

L’orgueil d’un mandat qui laisse une trace dans la ville.

L’autre dérive, elle structurelle depuis les années 70, met les territoires en concurrence sur tous les sujets qu’ils soient économiques, culturels, politiques, scientifiques.

Chacun sur son territoire essaye de faire sa place.
 

La communauté de commune.
 

Nous ne sommes plus dans l’absorption mais  dans l’association de communes.

Dans un premier temps les communes s’associent pour créer des services publics tels que, le ramassage des ordures, la gestion de l’eau, de l’assainissement, sont des délégations de service public par des syndicats de communes.

La délégation de service public, le mot magique, elle est en constante progression, les crèches, les marchés. Issy les Moulineaux ne fonctionne que par délégation. Incompétence des élus, de leurs services ou la fuite de responsabilité ?

Par rapport aux habitants, si le service est exécuté par les agents de la mairie, c’est le maire qui rend des comptes.

Dans la délégation c’est l’entreprise qui a l’obligation de résultat, c’est une décharge pour l’élu.

Nous y ajoutons le ronron quotidien des médias et autres contre les fonctionnaires qui pousse, par esprit électoraliste à se débarrasser d’agents territoriaux.
 

Dans un deuxième temps les communautés sont définies pour des compétences générales.

Les premières compétences citées au paragraphe précédent, ne recouvrent pas obligatoirement les mêmes territoires.

L’harmonisation se fait actuellement.

Sur les transferts de compétence rien n’est acté par avance, tout se fait en accord avec les  deux parties communes et communauté.

Ces structures prennent de plus en plus de poids.
 

La définition de la communauté de commune se retrouve dans des décisions de la cour de justice européenne dans les années 2004, dans « défendre la rationalisation de la gestion communale : les structures permettent via des transferts de compétences une meilleure organisation administrative et des économies budgétaires.

Cette mutualisation des moyens humains et matériels permet en effet de faire de sérieuses économies aux collectivités locales, dans le droit fil du principe d’autonomie reconnu par la Charte Européenne d’autonomie locale de 1985 ».

La même cour en novembre 2008 « reconnait qu’une commune peut confier, sans mise en concurrence ni appel à candidature, une mission de service public à une entité contrôlée par la structure intercommunale à laquelle elle appartient. »

Il est intéressant de voir que l’Europe est dans toutes nos problématiques, accompagne et légitime nos décisions même au niveau de notre organisation territoriale.
 

Les communautés de communes jusqu’à ce jour sont souvent des associations de « copains élus» qui travaillent ensemble sur un territoire où la logique territoriale est discutable, surtout sur la cohérence territoriale et économiquement.

Les transferts de compétences se font au gré des bons vouloirs des uns et des autres.

Jusqu’à peu, les territoires peuvent changer, une commune peut changer de communauté ou rester ou redevenir seule.

Aujourd’hui tout le monde doit être dans une communauté.

Le poids économique est déterminé par le nombre d’habitants et est de 150 000 h.

Moins pour les zones rurales qui deviendraient de taille gigantesque difficile à maîtriser. Impossible de sortir ou de changer de communauté de commune pour pérenniser dans le temps l’action communautaire.

Il est à rappeler l’aventure d’une commune, enclavée dans la communauté de Rennes, qui un jour se retira de la communauté.

C’est avec fierté que le maire de droite, après un vote du conseil municipal, s’est détaché de la communauté gérée par la vilaine gauche.

Le résultat a été simple, le bus ne s’arrêta plus dans la commune l’autostop était devenu la norme pour les enfants des écoles.

La piscine ce sera pour le siècle prochain.

La bibliothèque dite municipale s’est trouvée fermée pour la commune.

Les associations ont vu leurs subventions s’envoler, les poubelles tout juste, l’eau c’était presque au puits du coin, enfin cela été le bazar.

Le maire cria au scandale le préfet fit le mort et tous les maires du coin étaient morts de rire.

Les habitants peu au fait de leurs affaires communales, comme d’habitude, étaient forts mécontents de se voir punis et ne pas comprendre la raison profonde de cette affaire.

Tout rentrera dans l’ordre et aujourd’hui devenu impossible.
 

Mise en place des régions.
 

Une réforme apparaît avec l’arrivée de la gauche, la décentralisation et la déconcentration et pour ce faire la création des régions.

Nous revenons à l’esprit premier de la révolution de 1789.

1La région devient un élément de la structuration territoriale avec une redistribution des charges de l’état qui vont toujours ensemble.
 

Une décentralisation démocratique ou pas ?
 

La loi du 2 mars 1982 sur les « droits et libertés des communes, des départements et des régions » attribue de nouveaux droits aux élus locaux.

Les pouvoirs des préfets régionaux et départementaux passent aux présidents de ces dites assemblées. 

Le préfet contrôle alors à posteriori l’action de ces présidents.

Autre résultats de la décentralisation par exemple dans l’acte 2 de cette dernière, la gestion des lycées va à la région, et celles des collèges vont aux départements et les routes nationales au département.

La départementalisation de services de l’Etat n’est pas couverte par un transfert financier correspondant de l’Etat vers les départements.

La hausse des impôts locaux est alors inévitable, surtout que s’ajoutent des charges supplémentaires d’ordre social. Il est malhonnête de la part de l’Etat, des gouvernements successifs, de montrer du doigt la soi-disant mauvaise gestion des départements dans ce cas. 120 000 agents disparaissent des cadres de l’Etat.
 

Les métropoles.
 

Une expérience Nantes.
 

Un premier district est créé de 1790 à 1795 avec 6 communes environnantes.

C’est une disposition économique.
 

- 1967 Création de l'« Association communautaire de la Région nantaise » (ACRN) regroupant 37 communes.

C'est le premier groupement institutionnel de communes de l'agglomération nantaise. C’est pour défendre des intérêts locaux.
 

- 1970 à partir de l'ACRN naissent les syndicats intercommunaux à vocation unique qui mettront en œuvre des politiques spécifiques : transport, voirie, assainissement, action pour les personnes handicapées…
 

- 1978 création de l'« Agence d'études urbaines de l’agglomération nantaise » (AURAN), premier outil intercommunal global d'aménagement urbain.
 

- 1982 création, à l'initiative du maire de Nantes A Chénard (droite), du  Syndicat intercommunal à vocation multiples de l’agglomération nantaise » (SIMAN).

Il associe 19 puis 21 communes et marque la volonté de mise en cohérence des actions conduites par les SIVU (syndicat intercommunale à vocation unique). Le nombre de communes n’est pas le même que dans l’ACRN précédente.
- 1992 création, à l'initiative de Jean-Marc Ayrault (PS), du district de l'agglomération nantaise à fiscalité propre. La reprise du mot district est intéressante.
- 1996 création de la « conférence consultative d'agglomération », devenue Conseil de développement en 2001. Cet outil met en route un processus d'association de la société civile aux décisions intercommunales.
- 1998 création de l'Agence de développement économique de l’agglomération nantaise (ADEAN), rebaptisée Nantes Métropole Développement en 2001.
- 2000 mise en place de la taxe professionnelle unique.
- 2001 en application de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le District est transformé en communauté urbaine, appelée « Communauté urbaine de Nantes » (CUN).
- 2004 la CUN est rebaptisée Nantes Métropole.
8 commissions, possédant un avis consultatif sur les dossiers relevant de leur compétence. Chaque membre du conseil peut participer à deux commissions :
Déplacement – Solidarités - Voirie et propreté urbaine - Grands services urbains et équipements d'agglomération – Environnement - Développement économique - Aménagement du territoire et grands projets urbains - Affaires générales
Le territoire de la métropole a été découpé en 7 « pôles de proximités » rassemblant de 34 000 à 72 000 h et dotés de missions polyvalentes (urbanisme, aménagement de l'espace public, propreté, assainissement, etc.). Ces pôles sont susceptibles d'exercer toutes les compétences communautaires et sont chargés des fonctions de la gestion de proximité avec les habitants.
Chacun des pôles est géré par un directeur, assisté de trois cadres, placés à la  tête d'agents municipaux détachés dont les effectifs varient notamment selon l'importance de la population desservie et le nombre de communes couvertes. L'effectif total des agents employés à Nantes Métropole est actuellement de 2 380 personnes.
De plus, chaque pôle est également doté d'une « commission locale » composée des élus communautaires du secteur (les maires des communes desservies et leurs adjoints) qui analysent les situations et les problèmes des habitants, afin de proposer des plans d'actions au pôle de proximité.
Pour les habitants, il y a eu un essor de la ville de Nantes économique, social et culturel. Cette ville qui a du son développement grâce aux colonies de Louis XIV, par le marché triangulaire des esclaves, et de la III° république. Le Sucre, puis le bois, les métaux ont construit l’économie locale avec la construction  navale comme appui logistique. Depuis les années 70 après la disparition de nos colonies,  l’effondrement de l’industrie métallurgique, le trafic maritime est en perte de vitesse et la construction navale a disparu à Nantes. Le district s’est doublé économiquement de la mise en place du port autonome de Nantes St Nazaire. C’est l’époque où Nantes est en concurrence avec Le Havre pour les subventions européennes. L’Europe subventionne des ports européens pour développer le commerce maritime dans l’optique de la globalisation mondiale. Nous sommes dans la concurrence entre les territoires. L’organisation administrative va avec la puissance économique. Pour les impôts il y a eu une hausse. En effet, le district a pris les structures communales lourdes piscine, bâtiment spectaculaire sportif ou culturel voirie importante avec création d’un périphérique. Pour les communes cela à dégagé des moyens car le budget est resté constant avec donc des services supplémentaires différents par communes.
Pour les personnels, certains ont changé de patron, enfin de structure, avec parfois son maire devenant  l’adjoint communautaire responsable de son secteur. Le régime indemnitaire est en général en retrait mais les montées en grade supérieur sont plus faciles où possibles. Si l’organisation territoriale reste aux mains des communes à travers le PLU, la communauté de commune s’infiltre dans cette organisation à travers l’implantation de bâtiments dits « structurants » qui sont dédiés aux sports, à la culture et aux associations.
Nous avons en 2010 une révision constitutionnelle sur la décentralisation. Sous l’impulsion du Chef de l’Etat, le Parlement adopte, le 16 décembre 2010, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales visant à renouveler l’architecture institutionnelle locale. L’objectif affiché consiste à remédier aux défauts de l’organisation territoriale résultant d’une évolution décentralisatrice plus axée sur les transferts de compétences que sur les modifications de structures. Des dispositions visent au renforcement et à la simplification de l’intercommunalité. Une nouvelle catégorie d’établissement public de coopération intercommunale est créée : la métropole.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles décide, d’autre part, le développement des métropoles, complétant leur statut tel que prévu initialement dans la loi de 2010 par plus d’intégration au sein de ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Ainsi, neuf métropoles que l’on pourrait qualifier « de droit commun du type loi 2014 » sont créées (Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse). En effet, la loi prévoit qu’au 1er janvier 2015, sont transformés par décret en une métropole les EPCI à fiscalité propre qui forme un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants.
D’autres métropoles pourront par la suite être créées si leurs élus le souhaitent : les EPCI à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région; ou les EPCI centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants et qui exercent en lieu et place des communes certaines compétences. Il s’agit notamment de Brest et de Montpellier.
Ces métropoles de droit commun exerceront des compétences renforcées, de plein droit, en lieu et place des communes membres, dans plusieurs domaines : de développement et d’aménagement économique, social et culturel; aménagement de l’espace métropolitain; politique locale de l’habitat; politique de la ville; gestion des services d’intérêt collectif; protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie.
Les métropoles qui le demanderont pourront aussi exercer par délégation de l’État des compétences en matière d’habitat (exercice de la responsabilité de la garantie du droit au logement opposable; gestion de l’hébergement d’urgence).
De même, elles pourront exercer, par convention, des compétences relevant du département (comme la gestion du fonds de solidarité pour le logement) ou de la région.
En outre, les métropoles assurent la fonction d’autorité organisatrice des compétences qu’elles exercent sur leur territoire. Elles s’organisent autour de plusieurs instances. Le conseil de la métropole qui élit en son sein un président.
  La conférence métropolitaine, instance de coordination entre la métropole et les communes, ses membres qui réunit les maires de ces communes et qui est présidée par le président du conseil de la métropole.
  Le conseil de développement qui réunit tous les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques ou associatifs de la métropole.
1° janvier 2015 la communauté urbaine  de Nantes devient une métropole en application du décret du 22 septembre 2014. En 2015, la métropole regroupe 24 communes sur une superficie totale de 52 336 hectares et plus de 600 000 h. il en est prévu 640 000h pour 2020.
- Ces 24 communes font partie d'un ensemble plus vaste, l’aire urbaine de Nantes, qui concerne 81 communes. Nous sommes dans la défense des intérêts économiques régionaux.
Compétences de la métropole qui devient un Etablissement Public de Cohérence Intercommunale à fiscalité propre.
Compétences de base
Les 9 domaines de l'ancienne communauté urbaine, à savoir :
- Aménagement et urbanisme métropolitain - Transports et déplacements urbains - Espaces publics et voirie – Environnement – Eau - Développement économique et formation - Développement social - Développement international métropolitain - Maîtrise de l'énergie, production et distribution de chaleur
Compétences supplémentaires
De part la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 24 janvier 2014
En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel - En matière de politique locale de l'habitat - En matière de politique de la ville - En matière de gestion des services d'intérêt collectif, assainissement et eau, création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums, abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national, services d'incendie et de secours, service public de défense extérieure contre l'incendie. - En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie, gestion des déchets ménagers et assimilés, lutte contre la pollution de l'air et contre les nuisances sonores, contribution à la transition énergétique.
Outre les compétences rendues obligatoires, le 1er janvier 2015, la métropole a reçu des communes les compétences suivantes.
- actions pour l’aménagement des espaces naturels et des sites dégradés, à vocation de loisirs. - actions pour la création et l’aménagement des promenades le long des cours d’eau. - actions pour l’aménagement des cours d’eau. - actions d’observation et de sensibilisation à l’environnement et au développement durable à l’échelle de la métropole. - actions et réalisations en faveur des personnes handicapées. - prévention des risques technologiques et naturels majeurs. - refuges pour animaux abandonnés et errants. - participation aux constructions nouvelles de lycées et extensions des lycées existants. - enfouissement de tous types de réseaux. - éclairage public.
L’Etat peut, par convention, déléguer sa part de la politique de logement. De zones d'activités et promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques.
La région peut, par convention, déléguer la construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves,
Le département peut, par convention, déléguer la part de ses routes, le développement économique, ou une partie d'entre elles, en matière de personnes âgées et d'action sociale , ou une partie d'entre elles, de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge. Nous pouvons ajouter le tourisme.
Quelle leçon peut-on en tirer ? La concentration des moyens doit avoir un poids suffisant pour pouvoir assurer le financement et ou l’organisation des services publics qui va des écoles, de la voirie, des crèches, du sport, de la culture, des évènements festifs, des transports…
Le département
Le département, acteur social, est un soutien aux petites collectivités, rurales bien souvent avec des compétences générales. Son rôle devient moins important face aux communes urbaines de plus en plus puissantes et maintenant aux communautés de commune. La création de ces communautés de communes, où toutes les communes ont obligation d’adhérer, permettrait, dans l’esprit de l’Etat, de défaire le département de cette aide aux petites communes pour les routes, les écoles, l’action culturelle, politique de la ville etc…
La loi MAPTAM donne aux départements la compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. L'action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique, l'autonomie des personnes, la solidarité des territoires. Il est consulté par la région en préalable à l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'Etat et la région afin de tenir compte des spécificités de son territoire.
Les régions
Un décret du 30 juin 1955 a créé les 21 régions, reprenant le dessin défini sous Pétain qui lui même s‘inspira de géographes français comme Paul Vidal de la Blache du début du XX° siècle (qui avait une approche économique du territoire). Le 7 janvier 1959 un décret transforme ces régions en circonscription d’action régionale. Nous sommes dans des propositions de plan régional économique. Le décret du 14 mars 1964 créé 21 préfets de région et du CODER (Comité de Développement Economique Régional) qui travaille sur le développement économique et l’aménagement du territoire. La région est un projet référendaire présenté par le Général de Gaule en 1969. Ce projet mal présenté, est devenu un vote pour ou contre le général de Gaulle. Le projet est rejeté entrainant le départ du chef de l’Etat.
Un décret du 5 juillet 1972 créé des établissements publics régionaux avec une personnalité juridique et l’autonomie budgétaire. Les décisions sont consultatives sur des questions qui relèvent du conseil économique et social.
Leur mise en place se fait avec G Defferre ministre de l’intérieur de F Mitterrand. Après la victoire de la gauche en 1981, Gaston Defferre devient ministre de l'Intérieur et de la décentralisation, du 21 mai 1981 au 17 juillet 1984 dans le gouvernement de P Mauroy puis ministre d'État chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire dans le gouvernement de  L Fabius du 18 juillet 1984 au 20 mars 1986. Ses cinq années place Beauvau sont marquées par la mise en œuvre de la décentralisation, une des grandes réformes de la gauche.
La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. La région élue au suffrage universel est une collectivité locale de plein exercice.
La loi du 5 janvier 1988 porte amélioration de la décentralisation précise les interventions économiques des collectivités territoriales et le pouvoir des Chambres régionales des Comptes.
Suite à la loi SRU du 13 décembre 2000 les TER sont récupérés par la région en 2002.
La région est reconnue comme collectivité territoriale de plein exercice et rentre dans la constitution le 28 mars 2003.
La loi du 10 juillet 2006 passe la région dans la charte européenne de l’autonomie locale. La charte a pour objectif de définir des normes européennes communes pour garantir les droits des collectivités locales.
Une réforme de la fiscalité locale en 2009 est entreprise, c’est la suppression de la taxe locale. La conséquence est que la région n’a plus de réelle autonomie financière. Ce sont les dotations de l’Etat qui financent majoritairement les régions. 
Le conseiller territorial, qui exercera un mandat unique, est appelé à siéger à partir de 2014, pour six ans, alternativement dans les conseils régionaux et généraux. A partir du 1er janvier 2015, les régions et les départements ne pourront plus intervenir que dans le cadre des compétences fixées par la loi alors que la clause de compétence générale est maintenue en ce qui concerne les communes. Pas encore entrée en vigueur, la réforme des collectivités locales de 2010 a fait l’objet de nouveaux débats lors de la campagne présidentielle de 2012, plusieurs candidats s’étant déjà prononcés en faveur de son abrogation en cas de victoire. L’élection de F Hollande enterre la réforme. Une autre loi remet la place du département et de la région dans l’organisation de l’Etat.
Quel résultat pour les régions ?
La régionalisation est un concept qui recouvre trois réalités : la façon de conduire une politique économique, la manière pour l'État de concevoir ses interventions dans les territoires et l'organisation des pouvoirs locaux au niveau d'un territoire régional.
Cette régionalisation-là ne fonctionne pas pour des raisons politiques. Les poids lourds des partis politiques désertent cette institution, du coup il n’y a pas de visibilité pour les citoyens. Pour des raisons financières car en 2013 le poids financier des régions est quatre fois moins que les intercommunalités et deux fois et demi moins que les départements. Des départements et des agglomérations pèsent plus lourd que des régions, quelle autorité pour les responsables de région? Pour des raisons de positionnement, la région est coincée entre l’Etat avec les contrats Etat - régions sur des compétences d’Etat, avec des contrats région départements sur des compétences départementales, des intercommunalités (par le 1% obligatoire de participation à l’ANRU par exemple). La région n’est devenue qu’un simple tiroir caisse. Toutes ces transformations entrent dans un cadre général.
L’action publique de l’Etat.
Nous entrons dans une nouvelle  séquence de la transformation de l’action publique. La loi organique relative aux  lois de finance en 2001, de la RGPP (révision générale des politiques publiques), de la REATE  (réforme de l’Administration territorial de l’Etat) de la MAP (modernisation de l’Action publique) puis de la MAPTAM.
La RGPP
La RGPP, engagée en 2007, visait une mise à plat de l’ensemble des missions de l’Etat afin d’identifier les réformes susceptibles de réduire les dépenses de l’Etat tout en améliorant l’efficacité des politiques publiques. La première vague de la RGPP a consisté en des réformes structurelles (réorganisation de l’administration centrale et des services extérieurs de l’Etat) et une simplification des procédures administratives. La deuxième vague, lancée en 2010, visait en priorité les fonctions supports de l’Etat ainsi que l’amélioration du service rendu à l’usager. De nombreux rapports ont évalué la mise en oeuvre de la RGPP : dès 2009, la Cour des comptes regrette une démarche trop quantitative, en 2010 et 2011, des rapports parlementaires s’inquiètent d’une procédure trop centralisée et s’interrogent sur la règle du "un sur deux", pour les remplacements des agents partant en retraite. Le rapport remis à JM Ayrault confirme les critiques déjà formulées et propose de nouvelles orientations pour la réforme de l’Etat.
Le Premier ministre, JM Ayrault, a convoqué, le 1er octobre 2012, un séminaire gouvernemental sur la modernisation de l’action publique afin de définir la feuille de route du gouvernement en matière de réforme de l’Etat. Ce séminaire se tient après la remise, par les trois grandes inspections générales interministérielles, d’un rapport d’évaluation de la RGPP.
La REATE
La Réate a été initiée dans le cadre de la RGPP. Elle a réduit le nombre des directions départementales et régionales et confié le pilotage des politiques publiques au préfet de région. Le rôle du préfet de région a été renforcé par l’autorité qui lui est reconnue sur les préfets de départements. Cette réorganisation conduit à s’interroger sur la place du préfet de département et celle des sous-préfets face au préfet de région mais aussi face à la montée en puissance du secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR). Le rapport recommande de redéfinir leurs rôles et de préserver le sous-préfet comme porte d’entrée du réseau des services de l’État.
Le rapport met également l’accent sur la réduction des effectifs de l’administration territoriale de l’État. Entre 2009 et 2012, 2 582 emplois équivalents temps plein (ETP) ont été supprimés, 450 en 2013. Ces réductions d’emplois ont un impact direct sur l’accueil dans les préfectures (les activités de guichet) et sur le contrôle de légalité Les préfectures ont notamment été incitées à recentrer le contrôle de légalité sur les actes les plus sensibles et à fort enjeu (urbanisme et environnement, commande publique, respect des compétences des différentes collectivités territoriales).
La MAP
La politique de  modernisation de l'action publique a été officiellement lancée le 18 décembre 2012, après l’arrêt de la RGPP.
Le choc de simplification. Le 29 mars 2013, F Hollande a annoncé un "choc de simplification", qui s'est traduit par plusieurs initiatives :
Un projet de loi pour simplifier la relation entre les citoyens et l'administration a été présenté en conseil des ministres le 2 mai par M Lebranchu. Il prévoit d'établir un code regroupant l'ensemble des règles de la procédure administrative aujourd'hui dispersées, et de mettre en oeuvre rapidement par ordonnances trois mesures de simplification.
120 mesures censées simplifier le fonctionnement administratif  ont été présentées le 17 juillet 2013 par Jean-Marc Ayrault. Parmi elles :
L'accord tacite deviendra le principe de droit commun : c'est-à-dire que lorsque les fonctionnaires ne répondront pas à une demande, celle-ci sera acceptée et non plus refusée.
Pour les entreprises : la suppression de l'obligation de dépôt des actes de créations de sociétés commerciales ; la réduction du coût d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; dématérialisation des tickets restaurants...
Pour les particuliers : porter de dix à quinze ans la durée de validité de la carte nationale d'identité ; permettre le paiement en ligne de certains titres, dont la carte grise pour les véhicules ; faciliter l'accès au relevé de points du permis de conduire...
Une partie de ces mesures doit être prise par ordonnance, suite à un projet de loi d’habilitation à légiférer sur la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises, présenté le 4 septembre par P Moscovici. Parmi les mesures annoncées : alléger des obligations comptables pour les petites entreprises, développement de la facturation électronique, faciliter les mesures pour aider les entreprises en difficulté, alléger le droit du travail et encourager le financement participatif.
Les premiers résultats du "choc de simplification" tardent à se faire sentir.
Le choc de simplification, volet entreprise, va entrer en vigueur par ordonnances. Pour ce faire, le projet de loi d'habilitation, présenté le 4 septembre 2013, a été voté par l'Assemblée dans la session ordinaire commencée le 1er octobre. Le 9 décembre c'est au tour du Sénat de l'adopter le projet de loi qui doit faire maintenant l'objet d'une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) afin d'établir une version commune du texte. La loi est publiée au JO le 2 janvier.
La première ordonnance a été présentée au conseil des ministres par P Moscovici le 29 janvier 2014 vers les TPE et PME.
A noter également qu'une nouvelle réunion placée autour du signe de la réduction des déficits débute le mercredi 18 décembre. Ce comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) devrait notamment s'attaquer aux aides aux entreprises ainsi qu'aux logements, sans qu'on en sache davantage pour le moment. Tout porte à croire cependant qu'il sera question d'amélioration du fonctionnement des services publics, conformément aux désirs de M Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat.
Lors d’un déplacement à Toulouse, le 9 janvier 2014, F Hollande a détaillé quelques unes des mesures de simplification :
Logement :
Il a annoncé une réduction du délai des permis de construire qui passera à « cinq ans maximum ». C Duflot, ministre du Logement, a présenté « des mesures règlementaires avant le 1er mai prochain », pour y parvenir. Il s’est également engagé à réduire le coût des constructions de logements collectifs de 10 % en cinq ans.
Création d’un Conseil de simplification :
Ce conseil sera en charge d’assurer la bonne mise en œuvre des mesures de simplification. A sa tête : le député PS Th Mandon et un entrepreneur, G Poitrinal, ex-PDG d'Unibail.
Le premier ministre s'est offert une belle médiatisation le 15 janvier en estimant qu'il était envisageable de supprimer 7 des 22 régions. La ministre en charge de la Réforme de l'Etat, M Lebranchu. a indiqué souhaiter "sans doute beaucoup moins" de départements qu’aujourd’hui.
Si F Hollande s'est dit opposé aux suppressions de départements en soulignant leur rôle dans les territoires ruraux, il voudrait voir les départements des zones urbaines fusionner avec les treize futures métropoles qui existeront de plein droit à partir du 1° janvier 2016. Selon M Lebranchu : « Il y aura des fusions de communes, des fusions d’intercommunalités, des fusions de départements, des fusions de régions, avec une première étape par incitation, y compris financières. » Le 14 avril 2014, T Mandon et G Poitrinal ont présenté 50 nouvelles mesures censées simplifier la vie des entreprises. L'objectif est de réaliser de 4 à 6 milliards d'économies. Parmi ces mesures, on trouve : la simplification du bulletin de paie - La suppression des obligations de certains professionnels - le développement du concept de "réponse garantie".
Le 4 mai 2014, Najat Vallaud-Belkacem promet un "choc de simplification pour les associations", engluées dans "la paperasserie".
Un projet de loi d'habilitation (permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance dans un temps et un champ limité) est discuté  au Parlement à partir du 22 juillet 2014. Il vise à retranscrire 15 des 50 propositions de simplification présentées en avril.
Le 10 septembre, T Mandon est dans un "tri des missions de l'Etat", en consultant les services déconcentrés, qui doit aboutir au premier trimestre 2015 à “une feuille de route de mise en œuvre pour les trois prochaines années” pour chaque ministère.
Le 28 octobre 2014, nouvelle batterie de mesures : F Hollande révèle 50 nouvelles mesures de simplification, notamment à l'intention des entreprises.
Selon T Mandon, Secrétaire d'Etat à la simplification, 90% des mesures annoncées en avril "sont déjà réalisées ou en cours de réalisation".
Le Sénat a adopté, le 5 novembre 2014, une version du projet de loi de simplification des entreprises différente de celle de l'Assemblée Nationale. Le sénat a amputé le texte de deux mesures phares : le compte pénibilité et l'information préalable des salariés en cas de cession des PME.
Ces deux mesures ont été réintroduites par la commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs), chargée de trouver un compromis entre le Sénat et l'Assemblée avant l'adoption du texte.
La loi de simplification de la vie des entreprises a été définitivement adoptée le 20 décembre et publiée au JO le 21 décembre 2014.
La loi contient 14 des 50 mesures annoncées par T Mandon en avril 2014. Parmi elles, un allégement des règles d'urbanisme, administratives et fiscales pour les entreprises. Les 36 autres mesures seront appliquées par décrets ou arrêtés.
Dans le même temps, la nouvelle fiche de paye simplifiée est expérimentée à partir du 1er janvier 2015. La mention des charges patronales est supprimée pour faciliter la compréhension de la fiche de paye par les salariés, et pour faciliter le calcul de leurs charges aux entreprises. La généralisation de cette mesure à toutes les entreprises interviendra le 1er janvier 2016.
40 nouvelles mesures pour les particuliers
Le 1er juin 2015, le secrétaire d'État à la réforme de l'État et à la simplification, T Mandon, a annoncé un nouveau train de mesures pour simplifier la vie des entreprises et des particuliers.
D'après le gouvernement, les mesures déjà adoptées depuis 2013 auraient permis d'économiser 3,3 milliards d’euros. À terme, l'objectif du nouveau plan est d'arriver à 11 milliards d’euros d’économies d’ici la fin du quinquennat.
Au sein des 92 nouvelles dispositions annoncées, 40 concernent directement les particuliers:
Une seule déclaration d'arrêt maladie du demandeur d'emploi en arrêt de travail à Pôle emploi pour suspendre le versement de ses prestations chômage ; contre deux auparavant (Pôle emploi + Caisse d'assurance maladie). - En cas de réussite à l'examen, on pourra accéder directement à une version numérique du permis provisoire, plutôt qu'un permis provisoire papier.  - Pour les locataires, les demandes d'aides au logement seront transmises automatiquement à la CAF par le bailleur social, pour des délais de traitement plus rapides. - Les bulletins de salaire doivent être dématérialisés et accessibles sur un espace numérique sécurisé pour les fonctionnaires. - Un site internet dédié à l'information du justiciable doit être ouvert. Ce site prévoit également de mettre à disposition un simulateur de l'aide juridictionnelle.
Cette nouvelle étape de la réforme de l’Etat sera menée de manière complémentaire et dans le même calendrier que la réforme  territoriale d’ici 2017.
Une revue des missions des administrations centrales et déconcentrées aura lieu dans un  double objectif : identifier celles qui relèvent des missions dites fondamentales de l’Etat, celles qui doivent être exercées différemment.
D’ores et déjà, nous faisons face à une nouvelle conception de la conduite de l’action publique dans les territoires par la mise en place des conférences territoriales de l’action publique montée en puissance des pouvoirs des préfets de région : animation et coordination de l’action des préfets de département sur lesquels ils ont autorité,  responsable des budgets opérationnels de programme…
A l’évidence, un nouveau cadre territorial de l’action publique de l’Etat et des collectivités se met en oeuvre.
Pour diminuer la dépense publique, les pouvoirs publics ont pour objectif de réduire, d’externaliser, de privatiser et de livrer au marché le plus grand nombre possible de missions publiques de l’Etat.
Cette privatisation de l’intervention de l’Etat se traduit aussi par un désengagement conséquent de l’Etat dans les territoires. Un Etat régionalisé se met en place avec des transferts et/ou des délégations de compétences aux collectivités et/ou aux établissements publics de coopération intercommunale.
Les métropoles particulières
La loi du 27 janvier 2014 crée les métropoles de Paris et d’Aix-Marseille, chacune ayant une organisation sui generis (terme latin de droit, signifiant « de son propre genre » et qualifiant une situation juridique dont la singularité prévient tout classement dans une catégorie déjà répertoriée et nécessite de créer des textes spécifiques).
La loi du 27 janvier 2014 attribue la dénomination d’« eurométropole » à la métropole de Strasbourg, siège d’institutions européennes, et celle de « métropole européenne » à la métropole de Lille.
Elle crée également sous le nom de « métropole de Lyon » une collectivité territoriale à statut particulier ayant les compétences de l’ancienne communauté urbaine de Lyon et du département situé sur cette aire urbaine. Malgré l’identité des termes, cette métropole, qui n’est pas un EPCI, bénéficie d’un statut très différent des autres métropoles. La métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg associent les autorités publiques locales du pays voisin, les organismes transfrontaliers ainsi que les groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres aux travaux du conseil de développement de la métropole.
La métropole d’Aix-Marseille-Provence.
La métropole d'Aix-Marseille-Provence regroupe l'ensemble, des communes membres de la communauté urbaine Marseille Provence métropole de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, de la communauté d'agglomération Salon Etang de Berre Durance, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence et de la communauté d'agglomération du Pays de Martigues.
Cette métropole absorbe les compétences des communes. Elle prend aussi sur son territoire des compétences de toutes métropoles. La nouvelle métropole est divisée en territoire comme pour le Grand Paris. Nous avons un conseil de la métropole, des conseils de territoires et aussi des conférences de maires.
La métropole de Lyon.
C’est une collectivité à statut particulier, dénommée "métropole de Lyon”, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône. Le gouvernement de cette métropole est exécuté par un conseil de la métropole élu au suffrage direct. Une structure de consultation est instituée « La conférence territoriale des maires ».
Les compétences sont celles des métropoles et de celles des départements avec le problème de la gestion entière de la police et des services de pompier. C’est ce qui donne le statut particulier de cette structure voulu surtout par le maire PS de Lyon et le président de droite du conseil départementale.
Grand paris métropole.
C’est un Etablissement Public à Cohésion Intercommunale à statut particulier. Les compétences du Grand Paris sont simples ce sont celles que l’Etat ne peut lâcher. Aucune compétence déléguée ne peut relever de la nationalité, des droits civiques, des garanties des libertés publiques, de l'état et de la capacité des personnes, de l'organisation de la justice, du droit pénal, de la procédure pénale, de la politique étrangère, de la défense, de la sécurité et de l'ordre public, de la monnaie, du crédit et des changes, ainsi que du droit électoral, ou intervenir lorsqu'elle affecte les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, ou porter sur l'exercice de missions de contrôle confiées à l'Etat sans faculté expresse de délégation par les engagements internationaux de la France, les lois et les règlements. Les compétences sont en temps que « chef de file » selon la définition du gouvernement ou comme participant sur les compétences restant pour la région pour par exemple les transports et la formation professionnelle.
Paris reste une commune. La petite couronne garde ses communes, et une nouvelle organisation territoriale est mise en place avec la création de grande intercommunalité appelé territoire.
La grande couronne garde ses communes et ses départements. Les limites de ces dernières ne respectent pas les limites des départements. Le rôle des départements en sera limité. Ces nouvelles intercommunalités sont imposées par le préfet et sont organisées autour d’un pole économique. Les communes en prolongation du Grand Paris peuvent adhérer à ce dernier. Sauf que les conditions sont telles que cela est presque impossible. Le maire de Bonneuil en France s’y est cassé les dents. Par contre le maire d’Argenteuil semble y réussir. Ces nouvelles grandes structures sont combattues par les élus locaux. Ils sont inquiets car les nouvelles compétences sont plus lourdes qu’imaginées. Aucun maire d’une structure intercommunale ne connaît toutes les communes de cette nouvelle structure ce qui les gênent pour imaginer une politique. De plus des baronnies bien établies s’en trouvent diluées.
Les personnels.
Pour les personnels les préoccupations sont multiples. L’environnement, le statut, le salaire, la fonction en sont les plus importantes.
L’environnement c’est le déjà changement de patron si le service change de responsable. Nous pouvons avoir un changement de lieu de travail, de collègues, d’organisation de travail, de management.
Le changement de patron peut entrainer le changement de statut avec l’accord du salarié. Ce dernier ne peut savoir quel est le meilleur parti puisque les opportunités pour les promotions sont inconnues de tous dans ces nouvelles structures.
Le salaire se compose par le salaire de base lié au grade avec les primes. Les primes liées au grade ne posent pas de soucis, celles liées à la fonction ou à la manière de servir sont remises en cause. La promotion dans l’ancien corps est remise en cause également.
Le service peut être privatisé. L’avenir de la fonction changeant de nature quelle place de l’agent il part, il reste, dans quelle condition ? Dans le même service nous allons avoir des agents exécutants les mêmes tâches avec des statuts différents, des salaires, différents, des suivis de carrière différents.
Pour les cadres A nous sommes aujourd’hui dans l’individualisation des parcours professionnels. La mise en place des Métropoles et des Communautés de communes, nouveau  style, va accélérer le phénomène, avec l’accord des agents.
Tous ces éléments sont stressants pour les agents. Que penser des agents qui travaillaient à la ville de Lyon, qui sont passés à la communauté de commune de Lyon, puis maintenant à la métropole. A chaque changement de patron, une manière différente de gouverner. Il ont vu des pans entiers de l’activité communale puis communautaire passer au privé.
La démocratie
A chaque fois qu’une mission redescend d’un cran, allant de l’Etat au département c’est un bon point pour la démocratie, sauf que ces instances nous semblent si éloignées que nous le percevons pas.

Mais si on nous enlève un droit d’une commune, nous sommes touchés au  premier degré.

La démocratie locale est en voie de disparition.

Elle est aujourd’hui déléguée aux communautés de commune mais si cette structure sera élu au suffrage direct la démocratie locale sera diffuse et va nous échapper.
 

L’avenir.
 

Depuis la création des communes et départements pendant la révolution et consolidé par Napoléon I°, la notion de finance est une constante.

Nous voyons la concentration permanente de communes au cours du XIX° siècle et dans la première moitié du XX° siècle.

L’accélération se fait avec accord des parties prenantes et ensuite avec la création des communautés de communes.

S’il y a eu, en parallèle, une augmentation des fonctionnaires territoriaux pour l’administration interne, les parcs et jardins, la police municipale, les services techniques par exemple, nous avons constaté la mainmise du privé de plus en plus importante dans l’exécution des missions.

Nous avons aujourd’hui la fin de ce que la révolution a mis en place, sous la pression de l’Etat.

Nous avons une redistribution des compétences venant de l’Etat, du département et la commune vers la région, la métropole et la communauté de commune.

Nous  pouvons voir que des communautés de communes sont déjà rassemblées en communautés de communautés comme en pays de Retz en Loire atlantique.

Ces ensembles seront éligibles pour créer une future métropole qui semble devenir à terme l’arme politique et économique de l’aménagement du territoire.
 

La CGT
 

La position de la CGT est simple.

Nous voulons que les missions de service public soient  exécutées par les agents des collectivités locales.

Nous voulons en tant que citoyen que la démocratie locale soit garantie pour que chacun puisse peser sur son destin. 
 

Moins de dépenses et de politiques publiques a pour conséquence moins de services publics.

Tels sont les objectifs poursuivis  par celles et- ceux qui nous gouvernent.

Il s’agit aussi, au nom de la compétitivité, de mettre les territoires en concurrence les uns par rapport aux autres, de procéder à une raréfaction des services de l’Etat (fermeture d’implantations administratives, création et développement des maisons de services au public..) et des collectivités dans les territoires avec la montée en puissance des blocs région/département d’une part, métropole/intercommunalité d’autre part.
 

Problématiques.
 

La démocratie locale qui est communale est déléguée à une instance intercommunale plus éloignée des citoyens.
 

L’égalité des citoyens sur le territoire français est remise en cause avec la reconnaissance du pouvoir réglementaire aux régions, des pouvoirs conséquents sont donnés aux élus régionaux : modalités d’application des normes en fonction des réalités et des spécificités locales …intérêt local  n’est pas  intérêt général !
 

Force est de constater que le pouvoir exécutif impose à marche forcée les réformes initiées au mépris de la démocratie dans  ses dimensions politiques et sociales.

Les demandes réitérées de la CGT quant à l’organisation d’un débat public avec les citoyens, les élus, les personnels avec leurs organisations syndicales, sur l’avenir des services publics et leurs modalités de financement, sont restées lettre morte.

C’est pourquoi la CGT a refusé à plusieurs reprises de siéger à différents conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale.
 

Le but de la création de la métropole du grand Paris est de devenir la place forte de la finance internationale, de faire de Paris la nouvelle « city d’Europe ».
 

La programmation de cette activité économique, à savoir la finance, ne se construit et ne prospère que sur des friches industrielles par la destruction des activités productrices (PSA et SANOFI par exemple).
 

La vitalité de Paris existe par la mixité de sa population et de ses activités soutenues par un service public actif.
 

La finalité de cette réforme, c’est la mono activité, la disparition de pans entiers d’activités productrices, la casse du service public parisien et territorial pour une maximisation des profits par la mise en concurrence des hommes et des territoires.
 

Toute l’organisation de la ville (qui devient un  territoire), logement, transport, choix d’aménagement, services publics sera mise au service des activités de la finance pour un maximum de profits et non plus au service du citoyen.
 

L‘objectif  de cette politique d’austérité, c’est la privatisation des services publics, y compris parisiens, afin de céder des pans entiers de ces activités aux acteurs du privé.

La conséquence sera que « le Grand Paris » va être une pompe aspirante pour les investissements privés et publics.
 

Ce nouveau découpage métropolitain oblige les communes alentour à s’organiser, en intercommunalité, à travers un nouvel échelon métropolitain – le territoire - dont les élus territoriaux ne seraient pas élus directement et n’ont donc pas de comptes à rendre aux citoyens !
 

Le transfert des communes vers la métropole (Paris est une commune également) – aménagement de l’espace – développement et aménagement économique, social et culturel. – politique locale de l’habitat – protection de l’environnement et du cadre de vie. Les gares des nouvelles lignes de transport en Ile de France garde une zone spéciale d’aménagement.
 

La  loi appelle à la mutualisation des services et d’un droit à l’expérimentation.

Ces deux principes amènera à moins de services publics et ouvre la porte à des dérogations aux prochains statuts.

 

 

Mis en ligne le 3 février 2016  |  Dernière mise a jour 3 février 2016