Budget 2015 de la CNSA

BUDGET 2015 DE LA CNSA

Le budget de la CNSA  (Caisse Nationale de Solidarité Autonomie)  se compose principalement de :

*  - l'ONDAM médico-social  (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie)  qui représente 80 % du budget de la CNSA et qui est essentiellement du PLFSS (budget de la Sécurité Sociale).

*  - la CSG

*  - la CSA (contribution solidarité autonomie) plus connue sous le nom de journée de solidarité versée par les actifs.

*  - la CASA (contribution additionnelle de solidarité autonomie) qui est le prélèvement sur les retraites de 0,3 %)

*  - une participation des organismes de retraites

Pour 2015, le projet de budget de la CNSA n'échappe pas à la politique actuelle et aux restrictions budgétaires.

L'ONDAM médico-sociale perd un point par rapport à l'année dernière, compensé en partie par une ponction de 100 millions  sur les réserves de la CNSA.

Première conséquence : la couverture de la CNSA pour les dépenses d'allocation compensatrice tierce personne  de l'allocation personalisée autonomie perdrait 1% environ.

Ce qui va encore aggraver la qualité du service rendu dans les établissements  médico-socaux et les services d'aide à domicile.

Aujourd'hui, le constat est accablant : manque de personnel, gel des rémunérations, licenciement du personnel qualifié pour embaucher des non qualifiés....

La CNSA retrouve l'intégralité des financements de ses ressources propres.

En effet depuis deux ans le budget de la CNSA voyait son montant de CSG diminué de la même hauteur que la CASA.

La première année de CASA, c'est 400 millions  d'€. En 2013 c'est 600 millions d'€. Au total le budget de la CNSA a été amputé de un milliard d'€.

On peut se poser une question pourquoi une telle précipitation à financer une loi qui n'existe pas ? Pour renflouer les Caisses de la CNSA ?, certainement pas !

Les résultats des bilans précédents sont excédentaires depuis plusieurs années.

Pour 2015, le budget de la CNSA retrouve une CSG à la hauteur de la CSG  2012 et la CASA est versée intégralement pour le financement de la future loi sur l'adaptation de la société au vieillissement.

MAIS Ce n'est qu'une ligne budgétaire

La nouvelle loi n'est toujours pas votée et ne sera mise en place qu'au cours du 2ème trimestre 2015.

De ce fait il y aura sous consommation de la CASA. Que va-t-il se passer ? La CNSA  gardera-t-elle l'intégralité de son budget ?

La sous consommation de CASA ne va- t-elle pas venir augmenter les réserves ?

Malgré les garanties de Mme la Ministre , il y a de quoi être sceptique et inquiet.

se souvient de la ponction de 170 millions effectuée en 2012 par l'état sur les réserves de la CNSA pour « soutenir le financement des missions de solidarité « des départements.

Le conseil de la CNSA avait été mis devant le fait accompli.

En conclusion le budget s'inscrit bien dans les orientations arrêtées par le gouvernement. Il s'inscrit dans la poursuite du plan d'austérité associé au pacte de responsabilité.

Il ne répond pas aux besoins de la population et des personnes âgées. On est bien devant un choix de société :

aider les retraités et personnes âgées à bien vieillir ou faire des cadeaux au patronat et actionnaires.

La CGT a voté contre le budget présenté

Nous rappelons que la CGT a toujours été contre la CSG et la CASA et reste opposée à la journée de solidarité, c'est pourquoi la CGT revendique une prestation de  l'aide à l'autonomie qui soit intégrée dans la branche maladie de la Sécurité sociale et qui prenne en compte la perte d'autonomie de la naissance à la mort comme une des aléas  qui a prévalu à la constitution de notre  Sécurité Sociale.

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Mis en ligne le 16 décembre 2014  |  Dernière mise a jour 16 décembre 2014