Tract UFR code des pensions

Tract UFR code des pensions.

Alerte 
« Les pensions relevant du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l’Etat »

Cette simple phrase perdue au milieu d’articles complexes de la Loi de Finances du 29 décembre 2012 pour 2013 qui remplace « Les pensions versées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite » ouvre la voie à la fin de l’inscription des retraites des fonctionnaires au grand livre de la dette publique.

Pourtant le code des pensions civiles et militaires existe toujours et le régime de retraite des fonctionnaires civiles et militaires de l’Etat n’existe pas. D’après cette écriture découlant de la loi de Finances pour 2013 les pensions ne seraient plus concédées au titre du code des pensions, elles relèveraient désormais d’un régime de retraite inexistant.

Depuis de nombreuses années la volonté des gouvernements de droite et de la CFDT est de parvenir à la mise en place d’un régime de retraite unique par points (compte notionnel).

C’est au détour d’une phrase, au milieu de la Loi de Finances pour 2013, qu’est supprimée, à l’initiative du gouvernement Ayrault, la référence au code des pensions civiles et militaires pour introduire le régime de retraite des fonctionnaires.

Cette création entre en contradiction avec le code des pensions civiles et militaires de l’Etat qui reste pour l’instant toujours en vigueur.


Actifs et retraités, nous sommes tous concernés, nos pensions inscrites au grand livre de la dette publique sont partie intégrante et suite logique de notre statut de fonctionnaire.

L’objectif avec la création de ce régime de retraite est de parvenir à sortir les retraités du grand livre de la dette publique  et de réaliser un équilibre de ce régime, ce qui, compte-tenu de la réduction importante du nombre de fonctionnaires actifs, conduirait à une augmentation importante du versement mensuel pour la pension civile pour chaque actif et/ou à une diminution des pensions de retraite.


Il convient de noter que ce changement important envisagé pour les fonctionnaires actifs et retraités n’a fait l’objet d’aucune discussion avec les organisations syndicales de la Fonction Publique.

Et cette modification a certainement échappé à l’immense majorité des parlementaires, si ce n’est à la totalité. Il nous faut partout les interpeller afin de faire supprimer cette disposition législative régressive, lourde de sens dans un contexte généralisé d’attaques contre les retraités et les statuts.


NE LAISSONS PAS DISPARAITRE LE CODE DES PENSIONS

CIVILES ET MILITAIRES DE L’ÉTAT !

DÉFENDONS-LE !


 

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Mis en ligne le 30 mars 2013  |  Dernière mise a jour 3 avril 2013