En direct de la CNRACL N°12

En direct avec la CNRACL

Flash d’information N°12

Du groupe des élus du groupe des élues CGT

décembre 2012 /janvier 2013


Pour un Rdv retraite 2013 offensif,

Bonne année et bonnes luttes !
Groupe des élu-e-s CGT :
Collège des Actifs : Nicole Bernabé ; Ludovic Degraeve ;
Jean-Luc Gibelin. ; Aldo Pitarresi ; Sylvie Sébastien ;
Monique Riveau.
Collège des Retraités : Colette Lê ; Michel Le Boudouil.


Edito
Qu’attendre de 2013 ?
L’année 2013 sera celle de la généralisation de l’Entretien information retraite (EIR). Nous y revenons dans ce numéro.
En cas de doute sur sa retraite ou la prise en compte d’une partie de sa carrière, il est important dès l’année de ses 45 ans, de demander cet entretien.
L’année 2013 devrait être celle de la mise en oeuvre de la loi de titularisation des non titulaires de la fonction publique.
C’est la piste la plus solide pour les finances de notre caisse de retraite.
L’année 2013 serait celle d’un nouveau rendez-vous Retraites, si l’on s’en tient à un des articles de la réforme de 2010.
Le gouvernement annonce une réforme systémique, une réforme qui remette en cause les principes de notre régime de retraite par répartition à prestation définie. Le système suédois nous est présenté comme la solution.
A signaler que ces deux dernières années, ce système se serait traduit par une baisse de 25% des retraites pour les
salarié-e-s et les retraité-e-s de ce pays. Ce n’est donc pas dans cette direction qu’il faut regarder pour construire l’avenir.
La CGT a des propositions. Elles sont plus que jamais d’actualité et correspondent bien aux attentes et aux besoins de la population. Un départ à 60 ans avec une retraite à taux plein pour une carrière complète et des dispositifs pour prendre en compte la pénibilité ! C’est bien de ce coté là, l’avenir !
Alors, sans attendre, engageons la mobilisation pour que le « rendez-vous Retraite » soit positif !

Commission des Comptes
La situation de trésorerie de notre caisse de retraite reste préoccupante. Il est important de rappeler que le montant  des cotisations perçues est supérieur aux pensions versées aux retraités. C’est la participation à la compensation entre régimes de retraite et en particulier l’aide apportée aux régimes des non salariés qui met la situation de trésorerie de notre caisse en déséquilibre.
Le gouvernement et la majorité parlementaire PS/EELV ont décidé d’une augmentation des contributions employeurs en 2013 et en 2014.
Rappelons que les trois organisations syndicales ont voté contre ces augmentations car elles ne servent pas les retraités de notre régime. Au contraire, nous avons avec force et sans relâche continué à exiger l’accélération de la mise en oeuvre de la loi de titularisation des non titulaires.
Cela permettrait de réellement augmenter de manière significative et pérenne le nombre des cotisants de notre régime. Le décret est paru pour la fonction publique territoriale, il ne l’est toujours pas à quelques jours de Noël pour la fonction publique hospitalière. Il est important que les organisations syndicales soient très offensives dans les collectivités pour une mise en oeuvre rapide et maximum de cette loi.
C’est bon pour l’emploi public, c’est pour les personnels concernés, c’est bon pour les retraités, c’est bon pour le service public !

La commission de la Réglementation.
Information sur les pièces à produire pour un départ anticipé au titre de la catégorie active :
Tout d’abord quelques précisions sur la réglementation concernant les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active :
D’une part l’âge : 57ans et d’autre part la durée de services effectifs au titre de la catégorie active : 17ans
Pour bénéficier du départ anticipé il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active.
Néanmoins, la limite d’âge retenue lors de la liquidation de sa pension sera celle de son dernier emploi (sous entendu la limite d’âge retenue serait la limite d’âge d’un emploi sédentaire soit 67 ans)
Autant dire clairement que le départ en catégorie active dans ce cas de figure devient inaccessible au vue de la perte financière infligée par la décote.
Les Administrateurs CGT sont intervenus pour demander ce qui permet d’affirmer le fait que la limite d’âge serait celle d’un emploi sédentaire ? Réponse : le croisement des textes de 1982 et de 2003 permettrait d’en tirer cette conclusion.
Nous demandons donc aux tutelles leur positionnement sur cette analyse et dans l’attente d’une réponse officielle, la CGT demande que cette délibération soit remise au CA du mois de mars 2013. Dossier à suivre !!!!

Minimum Garanti :
En juillet 2012, un texte devait sortir concernant le Minimum Garanti (MG), celui-ci n’a pas été publié et tant mieux car il aurait baissé significativement le montant du MG.
Cette mesure devait être reportée au 1er juillet 2013.
Les administrateurs CGT ont attiré l’attention d’une publication de ce texte sans tenir compte des délais d’application ce qui auraient des conséquences préjudiciables pour les agents (qui doivent déposer leur dossier 6 mois avant leur départ) en leur donnant une information erronée du montant de la pension qu’ils devraient percevoir !!!
Bien sûr, la CGT considère que la non publication de ce décret serait ce qui pourrait arriver de mieux !!!!! et demande aux tutelles de répondre précisément à cette interrogation.

Jurisprudence « Leportier Mouton » KEZAKO ????
Une jurisprudence a été déposée par Mme Leportier-Mouton concernant l’effet rétroactif inscrit sur une fiche de paie unique.
Le conseil d’Etat a considéré que l’effet rétroactif ne permettait pas de considérer que les 6 mois nécessaires pour bénéficier de l’échelon « étaient acquis » et a débouté Mme Leportier –Mouton.
Les administrateurs CGT sont intervenus car il serait inadmissible de pénaliser des agents uniquement parce que les avancements d’échelons ne sont pas retranscrits au mois/le mois sur la fiche de paie d’autant que les cotisations CNRACL sont versées.
Nous demandons une position claire des tutelles sur ce point pour que chaque agent et employeur soient informés.
ATTENTION la décision du conseil d’Etat est déjà appliquée dans la Fonction Publique d’Etat.
Nous ne voyons pas comment la FPH et FPT pourraient échapper à une décision du conseil d’Etat.
Nous demandons à tous nos syndicats d’être très vigilants sur les informations données aux agents … et donc par mesure de précaution de conseiller les agents en leur disant de bien calculer les 6 mois « 6 fiches de paie » surtout en cas de départ en retraite.
Bien sûr les Administrateurs CGT ont insisté pour que toutes les mesures soient prises sur les délais d’application, si la décision était suivie par la FPH et FPT. De plus, ils demandent pour éviter ces situations d’anticiper afin que les CAP se positionnent sur l’année à venir et non pas avec effet rétroactif !!!!
A SUIVRE.
INFORMATION :
Le logiciel PRORISQ a été présenté aux administrateurs CGT lors d’un séminaire. Ce logiciel permet la saisie des accidents de service et maladie professionnelle. Beaucoup de collectivités, établissements hospitaliers n’utilisent pas PRORISQ.
Effectivement les premières versions ne permettaient pas d’interface avec les logiciels Ressources Humaines des différentes structures ce qui était rébarbatif en imposant plusieurs saisies.
A ce jour, ce problème n’existe plus.
Nos syndicats doivent savoir que cet outil peut être utilisé par les membres CHSCT pour avoir connaissance de chaque accident de service ou maladie professionnelle déclaré, il peut aussi permettre d’effectuer des requêtes, etc.
Encore faut-il que nos directions permettent l’accès à ce logiciel qui doit être un outil de suivi des AS-MP et peut permettre d’orienter la prévention. C’est un de nos axes revendicatifs, à nos syndicats de s’en emparer !!!!!
Les AS-MP ne sont pas la priorité exclusive de nos directions !!!!!!
Incitons nos structures à utiliser PRORISQ (logiciel CNRACL) plutôt que des logiciels de marchands d’assurances !!!!
Les administrateurs CGT redemandent aux tutelles de légiférer afin que l’utilisation de PRORISQ soit effective dans toutes
les structures FPT FPH, permettant ainsi que nos ministères et le CHSCT NATIONAL puissent avoir une source unique de données.


La commission du Fonds d’Action Sociale
Pour l’année 2012 plus de 185000 demandes toutes aides confondues (16000 en 2011). Pour autant le budget 2012 est consommé à moins de 90%, soit 60% avec les reports (non consommés des années précédentes).
Seules les demandes d’aide à l’habitat sont en constante diminution, une étude approfondie est en cours pour inverser cette courbe au regard des besoins existants.
Cette étude fait déjà ressortir que 17% des aides refusées le sont pour ressources supérieures au barème. Ceci nous conforte dans notre revendication CGT d’augmenter les planchers / plafonds pour ouvrir l’accès au plus grand nombre.
A dater de ce jour nous allons accueillir les retraités de MAYOTTE, nouveau département français. Nous avons vérifié que les aides spécifiques légitimes dont ils peuvent bénéficier entrent bien dans le périmètre du FAS.
A notre demande, l’étude de la population globale de nos retraités démarre. Elle prendra en compte la part des retraités qui relèvent du FAS et sera rendue au CA de mars 2013.
La CGT a demandé que figurent aussi dans le cahier des charges de cette étude les informations suivantes :
• La catégorie des pensionnés (A-B-C)
• Pour ceux de catégorie C l’indice de départ,
• S’il s’agit d’un départ pour invalidité ou d’un départ en pension normale avec rente
• L’évolution du niveau des pensions
Cette enquête permettra-t-elle de mesurer les impacts des réformes successives sur les nouveaux retraités ?
Aujourd’hui les médias nous « bassinent » d’études sur le vieillissement, orientées sur la prévention, les ateliers collectifs, l’aide aux aidants, etc.
Les moyens tardent à venir, notamment avec la loi sur la perte d’autonomie qui risque de ne pas être à la hauteur de l’attende des retraités et de leurs besoins vitaux.
La question se pose vraiment de la représentativité des retraités et de leur rôle majeur dans une société de tous les âges.

Au sommaire de la lettre des affiliés de la CNRACL Décembre 2012
Actualités : Partagez l’information avec votre réseau,
Le Focus : Tout savoir sur la sur cotisation,
Le RIS, un clip pour tout comprendre… A partager sans modération !
Puis-je partir pour « carrière longue » si je remplis les conditions à 60 ans et 3 mois ?
Pour s’abonner et recevoir gratuitement cette lettre, allez sur le site : www.cdc.retraites.fr


Stage « invalidité »
Sur demande de la CGT ces stages sont à nouveau sur deux jours en province.
Lille 12 et 13 juin
Paris 25 et 26 juin
Metz 10 et 11 septembre
Montpellier 17 et 18 septembre
Bordeaux 2 et 3 octobre
Nantes 15 et 16 octobre

Formation « réglementation »
Il s’agit de stage de 4 jours à Bordeaux. Les dates sont du 27 au 30 mai ; du 3 au 6 juin ; du 17 au 20 juin ; du 9 au 12 septembre ; du 23 au 26 septembre ; du 7 au 10 octobre .
Nous rappelons la procédure pour les demandes de formation. Aux CSD et USD de recueillir les demandes à transmettre aux fédérations.
Les stages sur l’invalidité sont réservés en priorité aux représentants des commissions de réforme ou aux militant-e-s investis dans ce domaine.
Les stages sur la réglementation sont réservés aux camarades voulant s’investir sur le dossier retraite. Ces camarades seront chargé-e-s de faire vivre cette formation auprès des CSD, USD, UL ou auprès des collectivités et établissements hospitaliers.
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Commission du développement et partenariat
A. Les prêts sociaux.
Petit rappel créés en 1993, les prêts sociaux adressés aux retraités répondent à un double objectif :
• D’une part, aider les retraités les plus démunis et les plus âgés du régime à accéder au crédit à des taux raisonnables
• D’autre part, favoriser le maintien à domicile.
Thèmes éligibles :
• Maintien à domicile / Dépense de santé / Frais de sépulture / Circonstances exceptionnelles
Dispositif :
• Les ressources doivent être inférieures à 1 654€ pour une personne seule et à 2 480€ pour un couple
• Il n’existe pas de frais de dossier et la CNRACL assure elle-même « assurance invalidité/décès »
• Les prêts peuvent être accordés jusqu’à 80 ans. Une dérogation peut être prévue au cas par cas
• Les taux sont :
Lille 12 et 13 juin
Paris 25 et 26 juin
Metz 10 et 11 septembre
Montpellier 17 et 18 septembre
Bordeaux 2 et 3 octobre
Nantes 15 et 16 octobre


B. Prêts aux collectivités
Un dossier a été accepté lors de cette réunion.
Les critères ont été validés pour l’année 2013 : critères prioritaires : accueil de jour, accueil temporaire et accueil des per-sonnes désorientées (Alzheimer). A cela s’ajoutent les aspects suivants : Nombre de lits/critère : 20% (au minimum) de l’ensemble des lits concernés par les travaux / Montant maximum par prêt : 1M d’euros limité à 30% de l’opération / Taux d’intérêt : 0 % et pas de frais de dossier / Durée du remboursement de 5 à 25 ans / 80% des agents titulaires affiliés à la CNRACL.
Nous avons proposé que l’avis du CTE de l’établissement soit demandé afin d’impliquer les représentants du personnel par rapport aux conditions de travail dans la nouvelle structure.

C. Les séjours et voyages des retraités
Les nouveaux retraités et celles et ceux qui ont retourné le coupon de demande seront destinataires de l’envoi du catalogue 2013.
Deux croisières sont proposées au printemps et en automne.
Les séjours Grands Seniors vont être renouvelés pour un nombre de places entre 45 et 60 participants.

Entretien information retraite EIR
Point d’étape : Au 6 décembre 2012, 1 428 demandes dont 463 dossiers clôturés.
Au vu des chiffres, très peu de demandes sont satisfaites. L’instruction peut être longue, du fait que trop souvent le compte de droit individuel n’est pas correctement alimenté.
Cette charge d’alimentation revient aux employeurs.
Les problèmes viennent souvent des employeurs antérieurs.
Dès la constitution du dossier, la CNRACL renvoie le dossier à l’agent pour validation et là encore les agents le renvoient tardivement. Nous interpellons la CNRACL sur le fait que le droit à l’information est inscrit dans la loi et que sa mise en place est obligatoire pour l’Entretien information retraite EIR depuis 2012 à partir de l’âge de 45 ans.
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Site Internet : http;//spterritoriaux.cgt.fr -Courriel : fdsp@cgt.fr -Site Internet : www.sante.cgt.fr -Courriel : com@cgt.fr

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Mis en ligne le 4 février 2013  |  Dernière mise a jour 17 mars 2013