Retraite mise à jour août 2011

NOTE D’ INFORMATION
N°2011-21 (mise à jour Août 2011)
Nouveautés surlignées en jaune Service CARRIERES
REFORME DES RETRAITES 2010   oi n°2010-1330 du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites et ses décrets d'application
CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE•
L'âge de départ
AVANT LA REFORME NOUVELLES MESURES (Art.17 à 23 loi 2010-1330 du 09/11/2010
décret 2011-754, 2010-1734, 2010-1748)
Catégorie sédentaire 60 ANS
Catégorie active 55 ANS
Catégorie insalubre 50 ANS
L'âge d'ouverture des droits à une pension retraite est fixé à 62 ANS
pour les assurés nés à partir de 1956 (2018).
Pour les agents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, l'âge de
départ augmentera progressivement de 4 mois par an à compter du 1er juillet
2011.
Date de naissance Décalage de l'âge de départ Age de départ après la réforme
Avant le 01/07/1951 0 mois 60 ans
Entre le 01/07/1951 et 31/12/1951 4 mois 60 ans et 4 mois
Année 1952 8 mois 60 ans et 8 mois
Année 1953 1 an 61 ans
Année 1954 1 an et 4 mois 61 ans et 4 mois
Année 1955 1 an et 8 mois 61 ans et 8 mois
Année 1956 2 ans 62 ans
Générations suivantes 2 ans 62 ans
57 ANS : augmentation progressive de 4 mois par an à compter du 1er juillet
2011.
52 ANS : augmentation progressive de 4 mois par an à compter du 1er juillet
2011.
La limite d'âge
Rappel de la définition : Limite d'âge de départ à la retraite = âge d'annulation de la décote.
(sauf cas particuliers « Maintien en fonction et Prolongation d'activité »)

AVANT LA REFORME NOUVELLES MESURES (Art.28 -31 loi 2010-1330 du 09/11/2010
décret 2011-754)
Catégorie sédentaire 65 ANS
Catégorie active 60 ANS
Catégorie insalubre 55 ANS
67 ANS : augmentation progressive de 4 mois par an à compter du 1er juillet
2011.
Le relèvement de la limite d'âge concerne également les agents non - titulaires de
la Fonction Publique.
62 ANS : augmentation progressive de 4 mois par an à compter du 1er juillet
2011.
57 ANS : augmentation progressive de 4 mois par an à compter du 1er juillet
2011.
La durée d'assurance
Rappel de la définition : durée nécessaire tous régimes confondus pour bénéficier d'une retraite sans décote. Elle est appréciée en trimestres. Tous les services effectifs (valables et validés pris en totalité - pas de proratisation des Temps Partiels et des Temps Non Complets).
AVANT LA REFORME NOUVELLES MESURES (décrets : 2010-1734 et 2011-916)
2008 : 160 T
2009 : 161 T
2010 : 162 T
2011 : 163 T
2012 : 164 T
Dès le 1er janvier 2011, la durée d'assurance d'un fonctionnaire à retenir pour l'obtention d'une retraite sans décote sera celle applicable l'année de ses 60 ans
(né en 1951 -2011 : 163 T et né en 1952 -2012 : 164 T).
Pour les agents nés en 1953 et 1954, la durée d'assurance est fixée à 165 trimestres (décret n°2010-1734 du 30/12/2010)
Pour les agents nés en 1956, la durée d'assurance est fixée à 166 trimestres (décret n°2011-916 du 1er août 2011)
Pour les agents des générations suivantes, la durée sera également fixée par
décret à paraître avant le 31 décembre de l'année de leur 56ème anniversaire.
DECOTE (MINORATION de la pension) (décret 2010-1744 du 30/12/2010)
Agent né Age ouverture droits Age annulation de la décote Coef. de minoration
Limite d'âge 2011 Entre le 01/01/1951 et le 30/06/1951 60 ans 62 ans 9 mois 0.75 % 65 ans
2011 Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951 60 ans 4 mois 63 ans 1 mois 0.75 % 65 ans 4 mois
2012 Entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951 60 ans 4 mois 63 ans 4 mois 0.875 % 65 ans 4 mois
2012 Entre le 01/01/1952 et le 30/04/1952 60 ans 8 mois 63 ans 8 mois 0.875 % 65 ans 8 mois
2013 Entre le 01/05/1952 et le 31/12/1952 60 ans 8 mois 63 ans 11 Mois 1,00% 65 ans 8 mois
2014 En 1953 61 ans 64 ans 6 mois 1.125 % 66 ans
2015 Entre le 01/01/1954 et le 31/08/1954 61 ans 4 mois 65 ans 1 mois 1.25 % 66 ans 4 mois
2016 Entre le 01/09/1954 et le 31/12/1954 61 ans 4 mois 65 ans 4 mois 1.25 % 66 ans 4 mois
2016 Entre le 01/01/1955 et le 30/04/1955 61 ans 8 mois 65 ans 8 mois 1.25 % 66 ans 8 mois 2017 Entre le 01/05/1955 et le 31/12/1955 61 ans 8 mois 65 ans 11 mois 1.25 % 66 ans 8 mois
2018 En 1956 62 ans 66 ans 6 mois 1.25 % 67 ans
2019 En 1957 62 ans 66 ans 9 mois 1.25 % 67 ans
2020 En 1958 62 ans 67 ans 1.25 % 67 ans
SURCOTE (MAJORATION de la pension)
Le nombre de trimestres ouvrant droit à la surcote n'est plus limité.
Le dispositif « Carrières Longues »
AVANT LA REFORME NOUVELLES MESURES (décret 2010-1748 du 30/12/2010)
Les assurés ayant commencé leur activité à 14,15 ou 16 ans pouvaient partir avant
60 ans à condition d'avoir une durée de cotisation équivalente au taux plein majorée de
8 trimestres.
Applicable à compter du 1er juillet 2011
Voir tableau en annexe ci-dessous
Attention : les agents nés en 1953 et 1954 ont une durée d'assurance fixée par décret à 165 trimestres – Date d'application le 11/11/2010
Pour les départs prévus entre le 01/01/2011 et le 30/06/2011, il conviendrait de tenir compte de cette nouvelle durée.
Dispositif départ anticipé pour Carrières Longues
Décret 2010-1748 du 30 décembre 2010
Tableau applicable à compter du 1er juillet 2011
Date de naissance Age de départ possible
Durée d'assurance
Durée de cotisation
Condition
Début d'activité
Entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951
59 ans 171 163 5 T avant la fin de l'année civile des 17 ans -4 T si né au dernier trimestre
60 ans 171 163 5 T avant la fin de l'année civile des 18 ans -4 T si né au dernier trimestre
1952
58 172 168 5 T avant la fin de l'année civile des 16 ans -4 T si né au dernier trimestre
59 et 4 mois 172 164 5 T avant la fin de l'année civile des 17 ans -4 T si né au dernier trimestre
60 172 164 5 T avant la fin de l'année civile des 18 ans -4 T si né au dernier trimestre
1953
56 ans 173 173 5 T avant la fin de l'année civile des 16 ans -4 T si né au dernier trimestre
58 ans et 4 mois 173 169 5 T avant la fin de l'année civile des 16 ans -4 T si né au dernier trimestre
59 ans et 8 mois 173 165 5 T avant la fin de l'année civile des 17 ans -4 T si né au dernier trimestre
60 ans 173 165 5 T avant la fin de l'année civile des 18 ans -4 T si né au dernier trimestre
1954
56 ans 173 173 5 T avant la fin de l'année civile des 16 ans -4 T si né au dernier trimestre
58 ans et 8 mois 173 169 5 T avant la fin de l'année civile des 16 ans -4 T si né au dernier trimestre
60 ans 173 165 5 T avant la fin de l'année civile des 18 ans -4 T si né au dernier trimestre
1955 à 1960
Le décret prévoit des dispositions pour les agents nés jusqu'en 1960.
Toutefois, le nombre de trimestres nécessaires en durée d'assurance ne sera connu que chaque fin d'année par la parution d'un décret.
Pour les agents nés en 1955, le décret paraîtra avant le 31 décembre 2011.
Le dispositif «15 ans de services effectifs et parent de trois enfants»
FERMETURE DU DISPOSITIF à compter de 2012
AVANT LA REFORME NOUVELLES MESURES (Art. 3 décret 2010-1741 du 30/12/2010)
Départ anticipé possible •
Maintien du dispositif y compris après 2012 pour les si les trois conditions fonctionnaires remplissant, avant le 1er janvier 2012, les conditions suivantes sont réunies : suivantes :
parent 3 enfants -15 ans de services
Interruption d'activité de 2 mois pour chaque enfant.
* Avoir accompli 15 ans de services effectifs (*) avant le 1er janvier 2012
* Etre parent de 3 enfants avant le 1er janvier 2012
* Avoir interrompu (2 mois consécutifs) ou réduit (*) leur activité dans certaines conditions.
(*) Services effectifs CNRACL valables ou validés pris en totalité (pas de
proratisation pour Temps Partiel et Temps Non Complet). Les interruptions ou réductions d'activité au titre des enfants nés après 01/01/2004 (congé parental, présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans), le rachat d'études et le service militaire sont pris en compte.
(*) Réduction d'activité = période d'activité à temps partiel d'une durée continue
-au moins 4 mois pour une quotité de travail à 50 %
-au moins 5 mois pour une quotité de travail à 60 %
-au moins 7 mois pour une quotité de travail à 70 %
Règle de calcul :
Prise en compte de l'année d'ouverture des droits (au cours de
Règle de calcul : prise en compte de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de 60 ans (catégorie sédentaire).
Ex : 15 ans et 3 enfants en 1996 – base de calcul de l'année des 60 ans (durée d'assurance fixée par décret publié avant le 31/12 de chaque année).laquelle les conditions L'application du minimum garanti est modifiée. sont remplies)
Ex : 15 ans et 3 enfants en 1996 – base de
-Fermeture du dispositif de départ anticipé au 1er janvier 2012 calcul 150 trimestres pour les fonctionnaires ne remplissant pas la double condition 15 ans de (37,5 ans).services et parent de 3 enfants avant le 1er janvier 2012.
MESURES DEROGATOIRES
Les agents ayant, avant le 1er janvier 2011, 3 enfants et 15 ans de services effectifs
avec une interruption d'activité de 2 mois pour chaque enfant peuvent bénéficier des modalités antérieures de départ s'ils déposent leur demande de pension au plus tard le 31 décembre 2010 pour une radiation des cadres au plus tard
le 1er juillet 2011.
Les agents qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans de l'âge d'ouverture des droits à pension (nés entre le 01/01/1951 et le 31/12/1955
pour la catégorie sédentaire – jusqu'au 31/12/1960 pour la catégorie active)
...et qui ont avant le 1er janvier 2011, 3 enfants et 15 ans de services effectifs avec une interruption d'activité de 2 mois pour chaque enfant,
...peuvent bénéficier des modalités antérieures de départ sans condition de délai.
Les agents, qui au 1er janvier 2011, ont atteint ou dépassé l'âge de départ
à la retraite (60 ans pour la catégorie sédentaire et 55 ans pour la catégorie
active, 50 ans pour la catégorie insalubre) et qui remplissent les trois conditions
peuvent bénéficier des modalités antérieures de départ.
La règle de calcul de la pension et l'application du minimum garanti ne sont pas modifiées
Le dispositif «15 ans de services effectifs et parent d'un enfant invalide»
AVANT LA REFORME NOUVELLES MESURES
Départ anticipé possible si les trois conditions suivantes sont réunies : parent 1 enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80% -15 ans de services –interruption d'activité de 2 mois
PAS DE MODIFICATION (sauf pour la base de calcul)
Règle de calcul : prise en compte de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de 60 ans (catégorie sédentaire)
Le Minimum Garanti
AVANT LA REFORME NOUVELLES MESURES (Art. 44 – 45 loi 2010 -1330 et Art. 1 décret 2010-1744)
Le minimum garanti peut être versé dès que l'âge de départ à la retraite est atteint même sans avoir le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein.
A compter du 1er janvier 2011, le minimum garanti ne sera servi entier que si la condition de durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein est remplie (163 T en 2011, 164 T en 2012), ou si l'âge de la décote est atteint, ou si
la liquidation intervient de manière anticipée pour les motifs suivants :
-invalidité
-parent d'enfant invalide
-conjoint invalide
-fonctionnaire handicapé 80 %
A compter du 1er juillet 2012, une condition supplémentaire est requise : à la date de liquidation de sa pension, le fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits à l'ensemble des pensions de droit direct -y compris la RAFP (*) La condition de ressources ne conditionne pas l'octroi du minimum garanti mais en impacte le montant.
(*) Les conditions d'octroi de la RAFP sont modifiées pour tenir compte du relèvement de l'âge légal de départ.
Les cotisations
AVANT LA REFORME NOUVELLES MESURES (Art. 42 loi 2010-1330 et Art. 1 décret 2010-1749)
2010 : 7,85 % A compter du 1er janvier 2011, le taux de cotisation salariale CNRACL augmente.
L'alignement du taux individuel de cotisation se fera sur 10 ans :
2011 : 8,12 %
2012 : 8,39 % Attention : Le taux de surcotisation est impacté par
2013 : 8,66 % l'augmentation du taux (8, 12 %)
2014 : 8,93 % Le taux sur la NBI est également porté à 8,12 %
2015 : 9,20 % à compter du 21 février 2011 (décret 2011-192 du
2016 : 9,47 % 18 février 2011).
2017 : 9,74 %
2018 : 10,01 %
2019 : 10,28 %
2020 : 10,55 %
La constitution du droit à pension -Pension normale
AVANT LA REFORME NOUVELLES MESURES (Art. 53 loi 2010-1330 et Art. 1 décret 2010-1740)
15 années de services effectifs sont nécessaires pour ouvrir un droit à pension.
Le fonctionnaire sans droit est rétabli auprès du Régime Général et de l'IRCANTEC.
Pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011, la condition des 15 ans de services est supprimée.
Cette durée est ramenée à 2 ans.
Age légal + droit à pension (2 ans de services effectifs) =
Demande de LIQUIDATION sur E-services
Age légal + Pas de droit à pension (moins de 2 ans de services effectifs)
Constitution d'un dossier de RETABLISSEMENT auprès du Régime général et de l'IRCANTEC (dossier papier à demander au CDG).
La validation des services de non-titulaire
AVANTLA REFORME NOUVELLES MESURES (Art. 53 loi 2010-1330 et Art. 3 décret 2010-1740)
Le fonctionnaire peut demander la validation des services qu'il a effectué en tant que
non-titulaire dans les deux ans suivant la date de notification de la titularisation.
Pour les fonctionnaires titularisés (ou affilié en cas d'augmentation de la durée hebdomadaire de travail – au moins 28H00) au plus tard le 1er janvier
2013 (titularisations de 2011, de 2012 et du 01/01/2013) :
-délai de 2 ans à compter de la notification de titularisation pour faire une demande de validation.
-ces services ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de services applicable à compter du 1er janvier 2011 (2 ans). Ils sont retenus en liquidation (calcul du montant de la pension) et en durée d'assurance.
Pour les fonctionnaires titularisés pour la première fois à compter du
2 janvier 2013 :
-suppression de la possibilité de valider les services de non-titulaire.
Les modalités de mise en paiement de la pension
AVANT LA REFORME NOUVELLES MESURES (Art. 46 loi 2010-1330 du 09/11/2010
décret 2011-796)
Lorsque la radiation des cadres intervient en cours de mois, la rémunération est versée
par la collectivité jusqu'à la fin du mois.
Applicable aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011
Liquidation pension normale : la pension est due le 1er jour du mois suivant le dernier jour d'activité.
Liquidation pour invalidité ou par limite d'âge : la pension est due dès le lendemain du dernier jour d'activité.
Décès en activité : la pension est due aux ayants droits dès le lendemain du décès.
• Si la date de radiation est au 1er du mois, le dernier jour payé sera le dernier jour du mois précédent.
• Si la date de radiation intervient en cours de mois, le dernier jour payé sera la veille de la radiation.
La rémunération serait interrompue à compter du jour de la cessation d'activité.
La pension dont le montant mensuel est inférieur à un seuil (déterminé par décret) sera versée sous forme de capital ou selon une périodicité autre que mensuelle.
Exemples :
Un agent dont le dernier jour d’activité sera le 1er septembre 2011 ne percevra plus son traitement à compter du 2 septembre. Sauf invalidité ou limite d’âge, sa pension sera due à compter du 1er octobre et versée à la fin du mois d’octobre.
Un agent dont le dernier jour d’activité sera le 30 septembre 2011 ne percevra plus son traitement à compter du 1er octobre. Sa pension sera due à compter du 1er octobre et versée à la fin du mois d’octobre.
Pour un agent qui atteint sa limite d’âge le 12 octobre. Son dernier jour d’activité sera le 12 octobre et sa date de radiation des cadres le 13 octobre. Il sera donc rémunéré par son employeur jusqu’au 12 octobre inclus. Sa pension lui sera due à partir du 13octobre.
La Cessation Progressive d'Activité (CPA)
AVANT LA REFORME NOUVELLES MESURES (Art.14 décret 2010-1740 du 30/12/2010)
Les fonctionnaires ont la possibilité de bénéficier sous certaines conditions de la Cessation Progressive d'Activité.
La mise en place d'une CPA n'est plus possible à compter du 1er janvier 2011
L' Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 instituant l a CPA est abrogée
Les agents admis en CPA, au plus tard le 1er janvier 2011, conservent à titre
personnel le bénéfice de ce dispositif. Ils peuvent à tout moment et sous réserve
d'un délai de prévenance de 3 mois, demander à renoncer au bénéfice de la CPA
(Circulaire NOR BCRF1030851C du 6 décembre 2010).
Conséquence : PAS DE COTISATION au titre du FCCPA en 2011
CE QU'IL NE FAUT PAS OUBLIER
Application du droit à l'information :
Sur la plateforme E-services (Préliquidation ou en Gestion des carrières), procéder à la REPRISE D'ANTERIORITE pour tous les agents.
Faire « nouvelle demande » pour obtenir les dossiers.
CE QUI NE CHANGE PAS
Le calcul du montant de la pension sur l'indice détenu pendant
les 6 derniers mois d'activité en tant que titulaire
La pension handicapé 80 %
La pension invalidité
La pension conjoint invalide
La pension de reversion
Le cumul Emploi/Retraite (circulaire n°2011-61 CNAV : prise en compte du rep ort de l'âge légal de départ à la retraite à compter du 1er juillet 2011 ainsi que de l'âge d'acquisition du taux plein)
Les mesures relatives à LA PENIBILITE ne sont pas applicables à la Fonction Publique.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Retraites2010.fr
cnracl.fr


 

 

Mis en ligne le 19 décembre 2011  |  Dernière mise a jour 17 mars 2013