Mobilisation nous contre le projet de réforme Delevoye

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Mobilisons-nous contre le projet de réforme Delevoye et pour améliorer notre système de retraite

Une réforme systémique de notre système de retraite

Le rapport Delevoye propose de mettre en place un régime universel par points dans lequel un euro cotisé rapporterait la même chose à tout le monde.

Cette réforme présenterait 4 caractéristiques essentielles

1) Le taux de cotisation serait bloqué, alors que le rapport actifs/retraités baisse.

Le taux de cotisation serait bloqué à 28,15%, alors que le rapport actifs/retraités passerait de 1,7 à 1,3.

Les retraites ne pourraient que baisser massivement, puisque la même somme de cotisations serait partagée entre plus de monde.


2) Le système serait strictement contributif, la solidarité serait sortie du système et financée par l’impôt.

Chaque assuré recevrait un nombre points correspondant aux cotisations versées ; 10€ de cotisations rapporterait un point. Le montant de la pension dépendrait du nombre de points acquis : 100€ de cotisations rapporteraient 4,95€ de pension (non 5,5 euros comme dit dans le rapport Delevoye, car une partie de la cotisation ne crée plus de droit propre).


Chacun retrouverait sous forme de pensions le montant exact de ses cotisations, compte tenu de son espérance de vie.

La solidarité serait extériorisée et gérée par un fonds de solidarité vieillesse universel. Celui-ci serait financé principalement par l’impôt.

Le montant de cette solidarité, représentant 24% des dépenses à l’origine se rétrécirait vraisemblablement comme une peau de chagrin, ne serait-ce que du fait de la pression pour baisser les impôts du patronat et des forces politiques libérales.

Rappelons-nous des Aides Personnalisées au Logement : financées initialement par la branche famille, elles ont été d’abord transférées au budget de l’Etat, puis diminuées.

En 2017 (moins 5 euros équivalant à une économie pour l’état de 400 millions d’euros)

3) Les retraites diminueraient de 20% à 30% par rapport aux revenus d’activité

Contrairement à ce que prétend Delevoye, la plupart des assurés sociaux verraient leur taux de remplacement baisser, du fait de la prise en compte des moins bonnes années jusqu’à présent en partie neutralisées par le calcul sur les 25 années dans le privé même si déjà le passage des 10 à 25 a fait baiser les pensions. Pour le public on passe des six derniers mois à l’ensemble de la carrière ! (cela constitue une attaque également aux statuts).

Le blocage des taux de cotisation conduiraient nécessairement à une baisse du taux de rendement. Les pensions baisseraient au total de 20% à 30% (l’économiste Henri Sterdyniak de l’OFCE (le centre de recherche de Sciences po), membre des économistes atterrés et du estime pour sa part cette baise à 20% à 25%)

4) L’âge de la retraite pivot fixé à 64 ans en 2025 reculerait rapidement, pour atteindre 66 ans dès le début de la décennie 2030.

Dans le projet Delevoye, le niveau de la pension dépend de l’espérance de vie.

Si l’âge d’ouverture du droit resterait fixé à 62 ans, il faudrait attendre 64 ans si on veut partir sans décote (après 64 ans, on bénéficierait d’une surcote).

Le projet prévoit un rapport de 2/3-1/3 entre durée d’activité et durée de retraite. L’âge pivot (celui auquel on peut partir sans décote), qui serait de 64 ans en 2025, serait rapidement reculé (66 ans dès le début des années 2030)

Par ailleurs les dispositifs de solidarité seraient profondément réformés

La majoration de durée d’assurance de 8 trimestres par enfant serait supprimée, de même que la majoration de pension de 10% attribuée à chaque parent des familles de 3 enfants et plus.

En revanche une majoration des droits à la retraite de 5% par enfant serait instituée.

La pension de réversion serait réformée : la personne seule conserverait 70% des droits à la retraite dont bénéficiait le couple.

Ces dispositifs seraient sortis du système, et gérés par le fonds de solidarité vieillesse universel, et donc financé principalement par l’impôt, comme le minimum de pension, de même que les points attribués en cas de chômage, invalidité, pension ou maladie.

Améliorer notre système de retraite

La CGT se bat pour le retrait de ce projet de réforme, et pour le maintien d’un système fondé sur les annuités.

En même temps, nous revendiquons une amélioration de notre système de retraite

- Rétablissement de l’âge d’ouverture du droit à 60 ans

- Taux de remplacement de 75% de la rémunération d’activité, sur la base des 10 meilleures années dans le privé et des six derniers mois dans les régimes spéciaux et de la fonction publique

- Indexation des pensions sur le salaire moyen et non sur les prix

- Pas de pension inférieure au SMIC

- Prise en compte de la pénibilité dans la retraite

- Création d’une maison commune des différents régimes de retraite facilitant l’harmonisation des droits par le haut (ex droits maternité), des dispositifs de départs anticipés et la gestion des poly pensionnés ….

Financer de bonnes retraites, c’est possible

Contrairement à ce qu’affirment le Gouvernement et le patronat, les retraites sont à l’équilibre.

Le déficit prévu par le COR est très dépendant de la croissance et repose sur des hypothèses contestables, notamment sur la Fonction publique.

Le COR est time à 100 à 120 Mds€ en 2050 le besoin de financement du système de retraite

Ce besoin de financement pourrait être couvert sans difficultés en recourant à 3 ensembles de mesures, qui impliquent de s’attaquer au coût du capital :

1) Une croissance reposant sur le plein emploi solidaire et l’augmentation des salaires

Le retour au plein-emploi (3% de chômage contre 7% dans le scénario central du COR), associé à une hausse des salaires permettrait de financer la hausse des besoins.

2) Remettre en cause les exonérations de cotisations sociales et soumettre à cotisation l’épargne salariale et l’épargne retraite

Il faut revenus sur les exonérations (65 mds€ au total en 2019 sur l’ensemble de la protection sociale obligatoire).

Il faut aussi remettre en cause l’exemption de cotisations sociales dont bénéficient l’épargne salariale et l’épargne-retraite.

3) Mettre à contribution les revenus du capital

Une contribution sociale de 14% sur les dividendes rapporterait 30 Mds€.

La lutte contre la fraude aux cotisations sociales rapporterait quant à elle plusieurs milliards d’Euros.

Selon l’ACOSS, la fraude aux cotisations sociales est estimé à un montant compris entre 3,2 Mds€ et 5,7 Mds€ : si 1/3 de ces sommes était affecté aux retraites cela rapporterait entre 1 et 2 Mds€ par an.

 

Mis en ligne le 17 novembre 2019  |  Dernière mise a jour 17 novembre 2019