La réforme retraite façon la république en marche

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Réforme retraite

AD le 12 mars 2019

La méthode: « En Marche »

La création d’un « Haut commissaire » Jean Paul Delevoye

Un projet de réforme déjà construit:

Une réforme systémique et non plus paramétrique

Un système unique

En points et non plus en annuités

Une réforme ouvertement politique

Un simulacre de concertation

Calendrier aujourd'hui incertain

Le système actuel – sa genèse

Ordonnance du 19 octobre 1945

L’article 63 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 (instaure le régime général de retraites fondé sur la répartition).

Les cotisations basées sur le revenu professionnel des travailleurs en activité servent au paiement des pensions des retraités « au même moment »

Les ordonnances de 1945: le régime général a pour but d’atteindre le meilleur taux de remplacement pour tous les travailleurs.

« Le problème de la rentrée des fonctionnaires dans la sécurité sociale se pose très simplement.

Il s’agit d’accorder aux fonctionnaires les avantages de la sécurité sociale dont ils étaient privés sans leur retirer aucun des avantages de leur statut.

C’est net et sans bavure.

Aucun des avantages acquis n’est ni ne peut être menacé. » (Henry Raynaud au CCN de janvier 1947)

Multiplicité de systèmes maintenue du fait de leurs spécificités.

Les réformes paramétriques

Législatives et/ou conventionnelles

Depuis 30 ans, les attaques contre les retraites n’ont pas arrêté.

1987: Loi Seguin
1993: loi Veil / Balladur
1995 : Retrait du projet de « régime universel ». Les régimes spéciaux gardent leurs particularités
2003 : réforme Fillon
2010 : Réforme Woerth
2013 : Réforme Hollande

Conséquences de ces réformes

Allongement de la durée d’activité, recul de l’âge de départ, attaques contre le salaire de base, désindexation calcul de 10 à 25 ans et depuis 2013, gel des retraites et des pensions et de janvier 2019 introduction d’un coefficient de soutenabilité en Agirc/Arrco.

Conséquences catastrophiques sur le montant de retraites.

Malgré ces réformes:

- les retraités français bénéficient, encore d’un taux de remplacement de 74% contre 63% pour les autres pays de l’OCDE et les salariés partent plus tôt

- Le système de retraite porte encore la marque de ses origines.

C’est avec cela que veut rompre le gouvernement Macron

GENESE DE CETTE REFORME

Les travaux de Piketty et Bozio

La revendication CFDT (depuis 2008)

Les demandes conjointes du PS (2010) et de l’UMP-LR (2013)

La position du Medef

Les références européennes (Suède, Allemagne, Italie notamment)

Article de loi Sarkozy : on va étudier le système à points

Système par répartition, plusieurs régimes

Système par répartition:

Les cotisations de tous les actifs l’année N sont collectées et globalisées pour financer les pensions de l’année N.

La démarche est collective et obligatoire, elle ouvre des possibilités d’aménagement de solidarités dans la distribution des pensions.

36 régimes différents:

Régimes des non salariés

Régime général

Service des retraites de l’état

Caisse nationale de retraite des collectivités locales

Régimes spéciaux

Le régime universel voulu par Amboise Croizat n’a pas pu aboutir en 1946:

- Refus du patronat d’aligner les paramètres sur ceux existant déjà dans le secteur public

- Refus des non-salariés de cotiser à la même hauteur que les salariés

LA REFORME :

Un système unique

Un système « unique » : la fin des 36 régimes et des régimes complémentaires

Un rapprochement des régimes des non-salariés avec la CNAV

Même si les régimes et les règles sont les mêmes le taux de remplacement reste globalement le même (75%)

Remise en question du statut des fonctionnaires et du financement par l’état de leurs retraites

  Ce sera un « système publique » Quid de la Sécurité Sociale?

Maintenir un « système par répartition » comment?

Taux de remplacement – système actuel

Système à prestations définies, niveau de pension garanti au moment du départ à la retraite

- Pour les fonctionnaires : Calcul sur les 6 derniers mois

- Pour les salariés du privé : la pension de base représente 50% du salaire moyen des 25 meilleures années + les complémentaires (AGIRC/ARRCO fusion en 2019)

Périodes prisent en compte pour la retraite

- Périodes cotisées : Salaires, prestations familiales (AVPF)

- Périodes assimilées : Maladie, maternité, ATPM, chômage, invalidité, service militaire…

Taux de remplacement global = 75 %

Taux de remplacement – La réforme(1)

Système à cotisations définies,

Niveau de pension imprévisible et baisse inéluctable
« 1 euro cotisé vaut les mêmes droits quels que soient votre secteur, votre catégorie, votre statut »

Le taux de cotisation est fixé à 28%, sauf pour les non salariés

Qui va financer les 28%?

Et là ou la cotisation est plus élevée?

La pension va dépendre des salaires de toute la carrière.

Ceci implique les années avec des salaires plus bas = baisse des futures pensions (pénalise la précarité, les femmes)

Quelle prise en compte des périodes de maladie, invalidité, chômage, ATMP…?

La pension va ensuite dépendre du prix d’achat du point et de la valeur de service du point au moment du départ à la retraite.

Cette valeur dépendra quant à elle de la conjoncture économique et de la démographie, mais aussi de son indexation au fil des ans.

Taux de remplacement

– La réforme(2)

« Le nouveau système sera construit dans le respect des grands équilibres financiers actuels »

« Le fonctionnement du Système universel de retraites devra assurer sa solidité, sa stabilité et sa viabilité sur le long terme. »

Valeur du point: doit permettre au système de s’auto équilibrer en fonction de la conjoncture économique et démographique.

- Niveau de pension: déconnecté du salaire, devient un variable d’ajustement économique

Taux de remplacement – La réforme(3)

Conséquence de ce système

Le montant des pensions ne sera connu qu’au moment du départ et sera différent d’une génération à l’autre selon l’espérance de vie de la cohorte et du choix de la date de départ.

La baisse des pensions est irrémédiable (exemple Allemand, Suédois..)

Compensation de la perte de pension: Capitalisation (ceux qui pourront ex: salaires supérieurs à 3 PSS – plafond de la sécurité sociale)

Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) encourage le recours à des produits financiers dans l’entreprise.

L'âge de départ- système actuel

Age légal de départ à la retraite

Dans le public :

- 62 ans pour les sédentaires
- 60 ou 57 ans pour les agents classés service actif

Dans le privé
62 ans si taux plein (ex né en 1957 = 166 trimestres, ne en 1973 = 172 trimestres)
Avant 62 ans = carrière longue, handicap, pénibilité
67 ans âge automatique du taux plein

L’âge de départ – La réforme

« Il y aura toujours un âge légal de la retraite à partir duquel on pourra liquider se droits.

Il restera fixé à 62 ans »

L'âge de départ est (?) maintenu à 62 ans.

Cela ne donne aucun droit et ne veut plus rien dire dans un système où il n’y a plus de notion de carrière.

Au fil du temps, compte tenu de la baisse de la valeur du point, les salariés seront obligés de partir de plus en plus tard, pour avoir une retraite « satisfaisante »

Une retraite solidaire
Un(e) salarié(e) qui remplit la condition du nombre d’annuités mais dont les salaires ont été extrêmement faibles bénéficie du « minimum contributif »

Les périodes de chômage, maladie, maternité, invalidité, ATMP, service militaire sont assimilées à des périodes travaillées.  Des points sont attribués en AGIRC/ARRCO

Les femmes bénéficient d’une majoration de durée d’assurance correspondant à 8 trimestres par enfants (dès le premier) dans le régime général.

Les parents de 3 enfants bénéficient d’une majoration de 10% de leur pension.

L’allocation vieillesse des parents au foyer (AVPF)
L’allocation solidarité personnes âgées (ASPA)
La réforme : quelles solidarités?

« Bâtir un système de retraite sur une solidarité renforcée »

Des points seront accordés pour chaque enfant, dès le premier enfant, afin de compenser les impacts, sur la carrière des parents, de l’arrivée ou de l’éducation de l’enfant.

Des points seront accordés pour prendre en compte les interruptions d’activité liées aux aléas de carrière ou de vie (chômage, maladie, invalidité etc.) ainsi que la maternité.

Effet d’annonce: la majoration des 8 trimestres existe déjà

A quel niveau seront maintenus ou renforcés les droits?

Qui prendra en charge?

Le patronat souhaite depuis longtemps que ces éléments de solidarité relèvent du budget de l’état.

L’exemple allemand : règles drastiques d’attribution des points.

L’ASPA répond à une logique de minimum social qui correspond à un objectif précis: il sert de filet de sécurité et de minimum vital pour les personnes âgées en situation de forte précarité.

Les départ anticipés-handicap, pénibilité..

Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

Retraite anticipée avec des points pour pénibilité

Retraite anticipée pour incapacité permanente

Retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

Retraite anticipée pour carrière longue

Les départs anticipés – la réforme

« Le système universel permettra de prendre en compte les spécificités de certaines situations (carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, handicap) dés lors qu’elles reposent sur des différences objectives :

Elles seront examinées dans le cadre de la concertation. »

Que signifie « différences objectives »?
Qui va évaluer?
Qui va financer?

La pension de réversion-

Le système actuel

La pension de réversion

Un droit direct qui permet au conjoint ou ex conjoint d’une personne retraitée qui décède de percevoir une partie de sa pension de retraite même si ce conjoint ou ex conjoint n’est pas à la retraite.

  Pour le privé

- Retraite de base : 54% de la pension du conjoint décédé et son attribution se fait sous conditions (plafond)

-Retraites complémentaires: à 55 ans, 60% de la retraite complémentaire du conjoint décédé, sans condition de ressource.

Pour la fonction publique : 50% de la pension de retraite de base dont il bénéficiait ou dont il aurait pu bénéficier sans condition d’âge ou de ressources.

La pension de réversion- La réforme

« Des pensions de réversion garantiront le niveau de vie des veuves et des veufs après le décès du conjoint »

Que signifie «  niveau de vie »

Sera-t-elle soumise à une condition de revenu?

Sera-t-elle limitée au conjoint marié?

Il n’est pas fait de mention du taux de réversion.

Dans ce qui est « laissé entendre », elle serait modulable en fonction des revenus et aurait pour seul objet de maintenir un minimum vital.

Exemple Delevoye :

Un couple dans lequel l’homme gagne 2 000 € et la femme 4 000 € pour un revenu de 6 000 €.

Si l’on maintient 50% de ce revenu, et que le mari meurt, sa femme pourrait ne pas toucher de réversion puisqu’elle a déjà 4 000 €.

A l’inverse, le veuf pourrait toucher 1 000 € pour atteindre ces 50%.

Dans l’hypothèse d’un remariage avec un revenu reconstitué, le veuf ou la veuve pourrait même perdre son droit à réversion.

La transition

Elle va concerner les actifs qui ont déjà acquis des droits au titre des régimes actuels et qui achèveront leur carrière dans le cadre du nouveau système.

Trois options pour l’instant envisagées:
Les droits du passé sont convertis dans le nouveau système, selon les règles des anciens régimes.

Les droits du passé ne sont pas convertis et deux pensions sont calculées en parallèle.

Pendant une période donnée (par exemple 5 ans) les droits sont calculés en combinant les deux systèmes.

Ceux qui seront à moins de 5 ans de l’âge du départ à la retraite lors de l’adoption de la loi ne seront pas concernés.

Transition longue et coûteuse.

15 ans? En 1993: 15 ans pour passer des 10 aux 25 ans

Le système actuel permet:

Une redistribution et des solidarités entre générations et au sein d’une même génération.

Un niveau de vie sans décrochage important avec celui des actifs.

Un taux de pauvreté chez les retraités peu élevé (le taux de pauvreté chez les retraités en 2016 était de 7,4% contre 14% pour l’ensemble de la population.

Réduction des inégalités de la vie active

Les objectifs de la réforme

Passer ouvertement à la cotisation définie et à la prestation non définie

Remise en question du système distributif

Une solidarité séparée de la cotisation et sans doute financée par l’impôt

Une place dégagée pour un étage de capitalisation

Un mécanisme d’équilibrage automatique des comptes

Une suppression de toute forme de démocratie sociale
Mise en œuvre des injonctions européennes (traité sur la solidarité, la coordination et la gouvernance 2012)

Baisser la part des retraites dans le PIB

Baisser les pensions de retraite

Déconnecter la pension de retraite du salaire et du travail

 

 

Mis en ligne le 23 mars 2019  |  Dernière mise a jour 23 mars 2019