Action publique2022, danger sur le logement

Image de l'article.

Action publique 2022

Danger sur le logement !

En octobre 2017, le Premier ministre créait un Comité action publique 2022, présidé par la secrétaire générale de Nexity, le président du conseil d’administration de Safran et le directeur de l’Institut d’études politiques de Paris.

Ce comité était chargé de dresser un état des lieux de « l’efficacité » des politiques publiques menées dans le pays et de faire des propositions pour prétendument les améliorer.

Le rapport « Service public, se réinventer pour mieux servir » balaye l’ensemble des politiques publiques dont celle relatif au logement – et plus particulièrement au logement social.

A la lecture des trois propositions concernant le secteur du logement, le constat est accablant et inquiétant pour l’avenir des populations.

Le fil conducteur des propositions est le désengagement de l’Etat par transfert aux régions, voire aux collectivités territoriales, tant du point de vue financier que de la responsabilité.

Elles aggravent les dispositions prévues dans le projet de loi Elan en voulant transformer le statut des bailleurs sociaux en statut commercial, et ainsi les soumettre au paiement de l’impôt sur les sociétés.

Si la volonté de fluidifier le parcours résidentiel peut être compréhensible, cela ne peut se faire que dans le cadre d’une politique de développement de l’offre de logements par la hausse de constructions à loyers abordables, y compris dans les zones dites « tendues ».

En revanche, augmenter les loyers en appliquant le surloyer de solidarité uniquement dans les zones tendues pour inciter les locataires à se tourner vers le parc privé, et ainsi libérer les logements, n’est pas acceptable pour la CGT.

Cela reviendrait à remettre en cause le principe de mixité sociale.

Tout comme la volonté de transférer aux régions, voire aux métropoles, les compétences en matière d’aide à la pierre et de droit opposable au logement reviendrait à remettre en cause le rôle de l’Etat en matière d’aménagement du territoire et du droit au logement.

De plus, en fonction des ressources des régions et des métropoles, le traitement pourrait être différent d’un territoire à un autre.

La CGT revendique la création d’un pôle financier public, à travers le livret A et la Caisse des dépôts et consignations, qui permettrait de financer la construction de logements sociaux sur l’ensemble du territoire, et ainsi permettre de répondre aux besoins de la population.

Alors qu’à partir d’aujourd’hui la planète vit à crédit en matière environnementale, que les cas de précarité énergétique sont en progression constante, une des propositions vise à supprimer le taux réduit pour les rénovations thermiques des bâtiments.

L’encre de la convention quinquennale signée entre Action logement (collecteur de la Participation des employeurs à l’effort de construction) et l’Etat est à peine sèche que les membres du comité proposent de baisser le taux de 0,45 %,prélevé sur les entreprises de plus de 20 salariés actuellement.

Seuil que le projet de loi Pacte prévoit de relever à 50 salariés.

Au-delà de la baisse de ressources que cela générerait pour Action logement, avec toutes les conséquences sur le niveau des aides et services offerts aux salariés en matière de logement, la volonté de fiscaliser cette participation des entreprises interroge sur le devenir même de la structure et des salariés qui la composent.

Ce rapport est dans la droite ligne des politiques rétrogrades menées par ce gouvernement.

Les propositions vont à l’encontre du droit au logement pour tous, qui est un élément essentiel du bien vivre ensemble, de l’intégration des populations et de la cohésion sociale.

Elles ne doivent pas être suivies d’effet.

Montreuil, le 1er août 2018

 

 

Mis en ligne le 3 août 2018  |  Dernière mise a jour 3 août 2018